Mes chers collègues, nous reprenons l'examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République.

Il vise à supprimer l'article 24 quinquies, introduit par le Sénat, interdisant l'exercice du culte au sein des locaux affectés à titre principal à un établissement d'enseignement supérieur. Cet article additionnel n'offre aucune garantie supplémentaire, ni en droit ni en pratique. En la matière, les articles L. 141-6 et L. 811-1 du code de l'éducation, ainsi que les règlements intérieurs des établissements d'enseignement supérieur qui en découlent, sont clairs et complets. Ils donnent aux présidents d'université et aux chefs d'établissement de l'enseignement supérieur public toute capacité pour faire cesser un comportement manifestement contraire au principe de laïcité, tel qu'il est défini dans le cadre de l'enseignement supérieur. Au demeurant, rien n'indique que les présidents de l'université sont demandeurs de telles dispositions.

Avis favorable.

Il s'agit de supprimer l'article 24 sexies, qui est satisfait par l'article 6 relatif au contrat d'engagement républicain. Les établissements d'enseignement supérieur publics exercent manifestement l'autorité administrative sur les associations d'étudiants disposant de subventions, au sens où la mise à disposition de locaux équivaut à une subvention. Par conséquent, le contrat d'engagement républicain s'appliquera, ce qui est une très bonne chose.

Avis favorable.

L'article 24 septies est superflu. En effet, l'article L. 811-1 du code de l'éducation prohibe clairement le prosélytisme et l'atteinte à l'ordre public au sein des établissements de l'enseignement supérieur public. Leur règlement intérieur offre à leur président la possibilité de faire cesser, et surtout de sanctionner, de tels comportements.

En outre, l'introduction d'une liste des comportements prohibés ou des activités concernées peut rendre plus complexe la sanction d'un comportement qui n'y figurerait pas, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi.

Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. La rédaction du Sénat vise à jeter la suspicion sur l'action des étudiants et des étudiantes. Eu égard aux conditions qui sont les leurs actuellement, ils doivent pouvoir exercer totalement leur activité syndicale.

Avis favorable.

Il s'agit de supprimer l'article 24 octies A. Les chefs d'établissement d'enseignement supérieur et les présidents d'universités publiques doivent tout mettre en œuvre pour garantir la pluralité des expressions et le bon déroulement des opérations de vote au sein de leurs établissements respectifs. Ils doivent saisir la justice administrative s'ils estiment que la nature des propos ou des programmes incitent à la discrimination. Il incombe alors au juge administratif d'interdire, le cas échéant, la poursuite de la campagne, voire de poursuivre l'association ou les candidats.

Il existe déjà pour les chefs d'établissement et présidents d'université des moyens de s'opposer à certaines candidatures, sous le contrôle du juge administratif, de manière à garantir la lutte contre le communautarisme, dans le respect de la liberté d'expression et d'information inhérente à l'enseignement supérieur. De plus, la rédaction du dispositif proposé apparaît imprécise et non opérationnelle. Nous souhaitons donc sa suppression

Avis favorable.

Nous devons être cohérents avec les textes précédemment adoptés. Nous avons rejeté l'application de dispositions similaires aux élections générales, considérant qu'elles n'étaient pas acceptables, et qu'il fallait s'en tenir au contrôle du juge. Au demeurant, je ne sais pas ce qu'il contrôlera, car il n'est pas interdit de présenter des listes communautaristes aux élections, d'autant qu'on ne sait pas très bien ce qu'est une liste communautariste. Si les gens qui y figurent ont des prénoms d'origine maghrébine, ils n'en sont pas moins français. On ne peut que s'opposer à l'article 24 octies A, qui, en tout état de cause, serait censuré par le Conseil constitutionnel lors du recours qui ne manquerait pas d'être déposé s'il était maintenu.

L'amendement a pour objet la suppression de l'article 24 nonies, qui a pour conséquence de permettre, voire d'imposer au chef d'établissement ou à l'enseignant, sur le seul fondement de sa suspicion, de contester la validité d'un certificat médical et de demander une contre-visite médicale. Certes, la question des certificats de complaisance n'est pas anodine. Si elle doit être objectivée, elle ne peut aboutir à une remise en cause généralisée de la parole médicale. Par ailleurs, les demandes de dispense de sport peuvent relever de difficultés diverses. Il convient de privilégier le dialogue, avant de sanctionner si nécessaire, et uniquement du point de vue de l'assiduité.

Chacun le sait bien, les raisons de vouloir échapper à l'éducation physique et sportive (EPS) sont multiples, notamment parmi les filles. Elles relèvent souvent du rapport au corps et du regard des autres, l'adolescence étant une période difficile en matière de représentation de son corps. Aux contre-expertises, je préfère le dialogue. J'en ai fait l'expérience à Stains, au lycée Maurice Utrillo, qui a organisé une « Semaine sportive et solidaire » consistant à faire intervenir de jeunes champions et championnes devant un public réticent à la pratique sportive, notamment aux cours de natation. Ce fut un bel exemple de conviction par le débat. J'ai eu beaucoup de bonheur à y participer. J'ai senti que ces jeunes adhéraient à l'idée que la pratique sportive peut être un plus pour leur développement et leur épanouissement personnels.

Il ne s'agit pas d'un petit sujet. Nous constatons une forme de contagion du phénomène de refus de la pratique sportive. En tant que ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, je suis particulièrement sensible à l'enjeu non seulement de respect des principes de la République, qui est au cœur du présent texte, mais aussi de santé. Il importe que tout élève, de l'école primaire au lycée, pratique une activité physique.

Même si ce que vient de dire Mme Buffet est juste, il faut agir face à ce phénomène, soit par des actions telles que celle qu'elle a évoquée, soit par le droit. Certes, celui-ci permet d'ores et déjà d'intervenir – ce qui plaide pour la suppression de l'article, dont on peut considérer qu'il est satisfait. Toutefois, compte tenu de l'enjeu du projet de loi, il me semble intéressant de mener, d'ici à l'examen dans l'hémicycle, une réflexion sur ce qu'il est possible de faire. Pour l'heure, le Gouvernement émet un avis de sagesse, en considérant que le sujet n'est pas anodin, et que la rédaction de l'article mérite sans doute d'être revue.

Monsieur le ministre, avez-vous des statistiques portant sur l'absentéisme en EPS par zones académiques et par sexe ? Cela permettrait de savoir où nous en sommes. Je me suis occupé pendant vingt-cinq ans des soixante collèges du département de la Marne. Lors de mes visites, les professeurs d'EPS soulevaient régulièrement le problème et pointaient la difficulté d'agir dès lors que les élèves concernés produisaient un certificat médical. La solution préconisée par le Sénat – saisir le médecin scolaire pour une contre-visite médicale, un peu comme le fait l'assurance maladie – est d'ores et déjà utilisée. Certains professeurs évoquent un taux d'absentéisme de 30 % ou 35 %. Il y a bien un problème.

Monsieur de Courson, je l'ai dit, cette question n'est pas anodine et vous avez raison d'abonder en ce sens.

J'ai saisi, conjointement avec Marlène Schiappa, le Conseil des sages de la laïcité de l'éducation nationale. Une enquête est en cours. Ce phénomène n'est pas facile à cerner puisqu'il est multifactoriel et peut faire l'objet de dissimulations.

Au demeurant, je ne voudrais pas que notre débat laisse croire que l'éducation nationale est faible en matière de statistiques. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) est reconnue à sa juste valeur. Nous produisons de nombreuses statistiques, mais il arrive que nous tombions sur un phénomène comme celui-là, dont le caractère exceptionnel exige de mener des enquêtes complémentaires. J'aurai peut-être des premiers résultats à vous communiquer, lors de l'examen du texte dans l'hémicycle.

D'ores et déjà, nos connaissances de terrain, telles celles mentionnées par Charles de Courson au sujet de la Marne, nous permettent de savoir qu'il y a un sujet, et que les filles sont nettement plus concernées que les garçons, ce qui doit appeler spécifiquement notre attention. Faut-il modifier la loi ? Cela se discute. En tout état de cause, nous ne pouvons pas faire comme si le problème n'existait pas.

Je suis favorable à la suppression de l'article, dont la rédaction me semble trop coercitive pour permettre la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant – particulièrement des filles, en l'espèce – à laquelle nous sommes tous attachés. La pratique sportive est quelque chose d'important. Monsieur le ministre, je rejoins votre préoccupation. Quelle solution proposer ? La remise d'un rapport dans six mois me semble un peu tristounet. En tout état de cause, nous devons acquérir la connaissance et la maîtrise du phénomène, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je partage les propos de Mme Untermaier. Lors de l'examen du texte en première lecture, Mme la ministre chargée de la citoyenneté nous avait promis un rapport comportant des chiffres précis. Il importe que nous puissions, avec lucidité, prendre la mesure exacte du phénomène, car il ne faut pas non plus en rajouter.

J'ai l'impression que nous sommes tous d'accord. S'agissant du rapport annoncé par Mme Schiappa, la période de crise sanitaire ne facilite pas les choses, dès lors qu'elle a entravé les activités sportives. Nous aurons avancé au cours des semaines à venir, et pourrons présenter des éléments d'information lors de l'examen du texte dans l'hémicycle.

Il s'agit de supprimer l'article 24 decies, dont le contenu relève du domaine réglementaire. La disposition proposée figure à l'article R. 312-3 du code de l'éducation.

Avis favorable.

Madame la rapporteure, permettez-moi de vous interroger avec humour : êtes-vous certaine que nous n'avons pas adopté plusieurs articles dont les dispositions relevaient du domaine réglementaire ?

En ce qui concerne le domaine réglementaire, je me suis déjà exprimée. En l'espèce, les dispositions figurent dans l'article du code de l'éducation que je viens de mentionner.

Il s‘agit de supprimer l'article 24 undecies, relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN). Leur mission a pour champ l'école primaire. Il ne semble pas pertinent de prévoir qu'ils siègent aux conseils d'administration des collèges.

Avis favorable.

Il vise à supprimer l'article 24 duodecies, relatif au projet éducatif territorial (PEDT), qui relèvent du domaine réglementaire. Surtout, ils sont élaborés par les collectivités territoriales, en lien avec l'éducation nationale, qui veille au respect de la laïcité.

Avis favorable.

Il a pour objet de supprimer l'article 24 terdecies, introduit par le Sénat, car il est satisfait à double titre, par l'article 4 bis du présent projet de loi introduisant le délit d'entrave à la liberté pédagogique, d'une part, et, d'autre part, par l'article 1er de la loi pour une école de la confiance, prévoyant notamment « le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire » – M. le ministre et les députés ayant travaillé à ce projet de loi y tiennent beaucoup.

Avis favorable.

Il vise à supprimer cet article additionnel, dont le contenu est trop général.

Avis favorable.

L'article 24 quindecies, introduit par le Sénat, prévoit la suppression totale ou partielle des allocations familiales en cas d'absentéisme. Or la suppression des allocations familiales, même assouplie par rapport au dispositif en vigueur de 2010 à 2013, ne permet pas de résorber les situations rencontrées sur le terrain et comporte des risques multiples.

Dans de nombreux cas, l'absentéisme d'un enfant résulte d'un décrochage scolaire, d'une difficulté des parents à maintenir leur autorité sur l'enfant ou d'une détresse familiale généralisée. Les principales causes en sont la perte de sens de la scolarité pour l'élève, ses conditions de vie ou l'existence d'autres troubles. Dans ces conditions, la suspension des allocations familiales ne permet aucunement de résoudre les causes de l'absentéisme et provoque des difficultés financières pour les parents, souvent confrontés à une situation déjà complexe. En outre, elle pénalise une fratrie pour le comportement d'un seul enfant. Il faut au contraire prévoir un dispositif d'accompagnement, comme le permet le droit en vigueur.

Par ailleurs, la mesure proposée établit un lien pernicieux entre l'instruction et la perception d'une forme de rémunération sous forme d'allocations. L'instruction étant un droit fondamental, l'école est gratuite pour tous. Elle ne doit pas être perçue comme donnant lieu à une rémunération, sous forme d'allocations familiales, récompensant en quelque sorte des familles dont les enfants sont assidus. En outre, l'article additionnel, tel qu'il est rédigé, charge l'inspecteur de l'éducation nationale de demander la suspension des allocations familiales, lui faisant jouer un rôle qui n'est pas le sien.

Enfin, une telle mesure a été appliquée, dans un format assez proche, de 2010 à 2013, et auparavant de 2000 à 2004. Elle n'a pas prouvé son efficacité. L'absentéisme scolaire n'a pas spécialement diminué pendant ces périodes. Cette mesure est inefficace pour les familles aisées et contre-productive pour les familles en difficulté, qu'elle éloigne encore davantage de notre modèle scolaire.

Ainsi, de tels moyens coercitifs semblent inadaptés pour répondre aux manquements à l'obligation scolaire. Seule une ambition forte et globale pour l'école peut traiter le sujet à la racine. Je propose donc la suppression de l'article 24 quindecies.

La présentation des motifs de la suppression de l'article par Mme Brugnera est excellente. Cet article ne traite pas du problème de l'absentéisme, qu'il ne s'agit pas d'ignorer. Peut-être pouvons-nous imaginer quelque chose d'ici à l'examen du texte en séance publique ? Le décrochage et l'absentéisme scolaires sont des préoccupations qui entrent dans le champ du respect des principes de la République. Nous réfléchissons à une solution alternative aux dispositions coercitives adoptées au Sénat. Madame la rapporteure, nous nous rapprocherons de vous à ce sujet, si vous le voulez bien.

Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. L'absence des enfants à l'école découle parfois de situations très concrètes. Comme je l'ai indiqué au début de cette nouvelle lecture du texte, le 115 place parfois des enfants à deux heures de trajet de l'endroit où ils sont scolarisés. Dans ma circonscription, une famille de trois enfants, très correctement scolarisés au Blanc-Mesnil, a ainsi été logée à Coulommiers ! Vous imaginez les efforts que cela implique pour les enfants et leur mère ! Répondre à l'absentéisme uniquement par une mesure coercitive de suppression des allocations familiales échoue à en traiter la diversité des causes. Selon les cas, il faut sanctionner ou accompagner.

Quel incroyable article de mépris social ! Comment imaginer ajouter de la misère à la misère ? Bien souvent, les personnes concernées sont dans une situation sociale difficile, comme l'illustre l'exemple cité par Marie-George Buffet, élue comme moi de Seine-Saint-Denis, où nous connaissons bien le problème. Malheureusement, la déscolarisation des enfants est souvent directement corrélée aux difficultés sociales des familles. Comment imaginer que les aggraver réglera le problème ? Pour moi, il s'agit clairement d'un article de classe, démontrant que certains considèrent toujours les classes populaires comme des classes dangereuses, que seul le bâton peut faire rentrer dans le rang. Eh bien non !

Il faudrait par exemple faire en sorte qu'en Seine-Saint-Denis, où les professeurs sont absents plus qu'ailleurs, leur remplacement rapide soit garanti. Il faudrait faire en sorte que les écoles aient les moyens de faire face aux difficultés, et non punir les parents, qui souvent le sont largement par la situation de leurs enfants et qui, je vous prie de le croire, ne la voient pas d'un œil complaisant. Croire que les priver d'allocations les incitera subitement à faire rentrer les choses dans le droit chemin, c'est véritablement ne rien comprendre au problème.

Aux excellents arguments développés par les orateurs qui m'ont précédée, j'ajoute celui selon lequel la suppression des allocations familiales vise une fratrie, même si un seul enfant pose des problèmes d'absentéisme, ce qui est absurde.

La suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire est le prototype du vrai débat accouchant de mauvaises solutions. En liant la présence à l'école à une forme de rémunération, ce qui est invraisemblable en soi, on envoie un mauvais signal aux familles. Par ailleurs, on se trompe de cible : ces familles vivent déjà dans des conditions de précarité marquée, qui s'en trouveraient aggravées. Enfin, les études menées sur ces mesures démontrent qu'elles sont sans effet. Il faut mobiliser d'autres outils. La suppression des allocations familiales n'est pas une solution à ce vrai problème.

Les préoccupations relatives à l'absentéisme et au décrochage scolaires sont légitimes. Pour notre part, nous agissons clairement, et autrement, qu'avec des mesures coercitives, telles que celles prévues par cet article, qui ne semblent pas du tout adaptées pour remédier aux manquements à l'obligation scolaire. Seule une ambition forte et globale pour l'école pourra traiter le problème à la racine de façon efficace.

Nous abordons à nouveau un sujet extrêmement important. Pour l'essentiel, je souscris aux propos qui viennent d'être tenus. Comme au sujet de l'EPS, je veux souligner que, si l'article propose une mauvaise solution, le problème n'en est pas moins bien réel. N'hésitons pas à le dire.

L'article introduit par le Sénat – je l'ai dit lors de son examen – présente le défaut d'être hors sujet, car tel n'est pas l'objet de ce projet de loi. Certes, cela a pu être le cas pour l'examen d'autres articles, soit dit sans vouloir apporter trop d'eau au moulin de M. de Courson ! Toutefois, si dénoncer le caractère contre-productif et injuste de cette mesure conduit à évacuer le problème, cela sera une mauvaise chose.

Au fond, comme ministre de l'éducation nationale, j'ai deux priorités : que pas un seul enfant, sur le territoire de la République, ne fréquente pas l'école – ce qui s'inscrit, par un autre aspect, dans le cadre du présent projet de loi – et que tous les enfants sachent lire, écrire, compter et respecter autrui à l'issue de l'école primaire. Il existe bien d'autres objectifs, mais si on n'atteint pas ces deux-là, on n'accomplit pas le projet républicain.

Les incitations financières ne doivent pas être considérées comme un sujet non noble. Les travaux d'Esther Duflo sur la lutte contre la pauvreté établissent souvent des liens entre les incitations financières et les enjeux de scolarité. Lorsque Lula crée au Brésil la « Bolsa Familia », articulant l'octroi de moyens aux mères de famille avec l'envoi de leurs enfants à l'école, personne ne juge cette mesure réactionnaire.

Sans doute mon expérience du Sud, si je puis dire, m'amène-t-elle à dire cela, ce qui ne manque jamais de susciter des interprétations erronées. Il n'est pas toujours simple d'ouvrir ce débat complexe dans un pays où le clivage gauche-droite conduit souvent à un certain simplisme sur ces questions. Si j'ai adhéré au projet d'Emmanuel Macron et au « en même temps », c'est précisément parce qu'il permet de dépasser le schématisme et le simplisme, et de viser un but vraiment social : que les enfants aillent à l'école et que les moyens énormes que nous consacrons aux allocations familiales servent les enfants et pas autre chose.

Nous devons regarder ce problème en face. Il ne relève pas forcément du présent texte, du reste, de sorte qu'il n'y a sans doute pas lieu de progresser d'ici à son examen dans l'hémicycle. Tout en souscrivant aux propos de Mme la rapporteure et des orateurs qui l'ont suivie, je tenais à donner ces précisions. Il importe de ne pas évacuer le sujet de l'absentéisme scolaire, qui en général touche les classes sociales les plus défavorisées. Si nous voulons mener une politique véritablement sociale, nous devons y être attentifs.

Par ailleurs, être débordé par un enfant est une situation qui transcende les classes sociales, et que la suppression aveugle des allocations familiales ne peut régler. Nous n'en devons pas moins déterminer comment, avec les moyens importants de l'État, être plus efficaces pour s'assurer que les enfants aillent vraiment à l'école. Tel est mon seul message. J'approuve la suppression de l'article.

Je ne défendrai pas l'article adopté par le Sénat. Je souscris même à certaines critiques dont il fait l'objet. Toutefois, j'estime, comme M. le ministre, que l'absentéisme est un véritable problème. On ne peut pas toujours excuser les parents au nom de la pauvreté ou de la monoparentalité. Certains parents ne sont guère plus que des géniteurs, ce qui soulève la question de l'éducation à la parentalité. Certes, les mesures coercitives ne sont pas appropriées, et certains parents ne peuvent pas s'occuper de leurs enfants, mais d'autres ne le veulent pas. Vous devez l'admettre, chers collègues !

Attention, monsieur le ministre, le « en même temps », en matière de lutte contre le séparatisme, peut s'avérer inopérant, voire dangereux.

Il s'agit d'un vrai problème. Mais la solution proposée n'est pas la bonne. Ceux qui étaient députés dans les années 2000 – ils ne sont pas nombreux, je dois même être le seul – se souviennent qu'elle a été expérimentée deux fois, de 2000 à 2004 et de 2010 à 2013, sans efficacité ni à la hausse ni à la baisse.

Le problème, que vous admettez, Monsieur le ministre, est que l'absentéisme semble progresser. Votre excellent service de statistiques peut-il nous dire ce qu'il en est ? Si tel est le cas, que faire ? En la matière, il ne faut pas faire preuve d'angélisme. Certains enfants des couches sociales défavorisées sont très assidus à l'école, et certains enfants de couches sociales favorisées pratiquent l'absentéisme scolaire, faute de parents pour leur demander s'ils étaient au café au lieu d'être à l'école. Ne pas aller en cours est même arrivé à certains d'entre nous !

Quelle est l'ampleur du phénomène ? Est-il en expansion ? Quelles solutions apporter ? Nous ne pouvons pas nous contenter de faire preuve d'angélisme ou de dire « On ne sait pas trop ». Monsieur le ministre, sur les solutions, vous êtes un peu sec. Que peut-on faire ?

La monoparentalité ne fait pas des femmes des génitrices. Elles essaient d'élever leurs enfants dans les meilleures conditions possibles. Mais il est vrai qu'il est difficile de suivre la scolarité de ses enfants lorsqu'on part de chez soi vers cinq heures du matin, puis vingt heures, le soir, pour aller faire des ménages Ce n'est pas une excuse, mais une réalité, un fait.

Ce qui m'intéresse, c'est de mieux comprendre l'origine du phénomène de l'absentéisme. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, il existe un profond attachement à l'école. D'ailleurs, dès qu'un professeur des écoles n'est pas remplacé, c'est l'émoi dans le quartier, et tout le monde, parents et élus, se mobilise, car l'école, c'est la voie de la sortie, permettant d'échapper à la situation difficile de la famille. On pousse les enfants vers l'école, et pourtant il y a des problèmes de décrochage et d'absentéisme. Je voudrais trouver des réponses adaptées aux diverses sources qui les provoquent. C'est une question non pas seulement de classe sociale, mais de rapport à l'école et de capacité des parents, qui connaissent parfois des difficultés, à prendre en compte l'assiduité à l'école. Cela suppose beaucoup d'accompagnement, et non des sanctions.

L'État exerce une tutelle sur les fédérations sportives. Or celles-ci exercent leur activité « en toute indépendance », comme le prévoit l'article L. 131-1 du code du sport. Remplacer cette tutelle par un contrôle constitue un désengagement de l'État vis-à-vis de leur activité, voire un manque de volonté politique de la part du ministère des sports, alors même que certains clubs de sport affiliés posent problème en matière de séparatisme. Instaurer un contrôle aurait pour effet de rendre cette tutelle moins stricte, alors même qu'elle présente parfois des lacunes.

Cher collègue, je suis en désaccord avec votre analyse des alinéas 2 et 3, que vous proposez de supprimer. Il s'agit de remplacer la tutelle de l'État sur les fédérations sportives par un contrôle. La tutelle a fait l'objet d'un très bon rapport de l'inspection générale du sport. Son caractère déresponsabilisant ne traduit pas correctement, me semble-t-il, la notion d'engagement partenarial voulu par l'État entre lui-même et le mouvement sportif. Elle a toujours été interprétée de façon assez souple et assez floue. Le contrôle prendra notamment la forme de contrats, tels que le contrat d'engagement républicain, le contrat de délégation et le renouvellement des agréments tous les huit ans. Il ne peut pas être interprété comme un désengagement de l'État, au contraire. Il permet de clarifier le rapport partenarial entre l'État et le mouvement sportif. Avis défavorable.

L'article 25 est très important pour mon ministère et pour le mouvement sportif. Il va nous permettre de renforcer la relation entre le ministère et les fédérations sportives, et de valoriser les actions de ces dernières dans le cadre du pacte républicain. Le ministère pourra exercer un contrôle plus qualitatif, à partir des instructions données par l'État mais aussi d'indicateurs, de plans d'action et de stratégies différenciées selon les fédérations. Nous avons déjà commencé à travailler avec elles, avec l'appui de l'AFNOR, pour édicter une norme. Cela permettra, conformément à la volonté du CNOSF, de responsabiliser davantage le mouvement sportif en modifiant l'organisation de cette tutelle.

Nous nous appuierons sur la signature d'un contrat d'engagement républicain et la conclusion d'un contrat de délégation plus fourni. Alors que ce dernier ne prévoit actuellement que des prérogatives sportives, nous souhaitons y insérer des notions relatives à la protection de l'intégrité des individus, des compétitions et des institutions. Des éléments additionnels figureront dans les lettres de mission des cadres techniques sportifs.

Nous sommes très attachés à cette transformation de la tutelle, c'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Nous allons donc remplacer une tutelle souple par un contrôle strict. Faut-il comprendre que les associations sportives vont mieux lutter contre le séparatisme que les services de l'État ?

Avec le contrat de délégation et sa déclinaison au niveau des associations, nous voulons instaurer une responsabilité partagée entre l'État, le mouvement sportif et les collectivités. Dans le cadre du pacte, le mouvement sportif doit jouer un rôle d'ambassadeur, pour exercer la vigilance collective face aux phénomènes de communautarisme, de séparatisme et de radicalisation, et promouvoir les valeurs de la République.

Lutter contre le séparatisme est de la responsabilité de l'État, ce n'est pas le rôle des associations. Dans l'affaire Samuel Paty, le tueur Abdoullakh Anzorov était membre d'une association de sports de combat à Évreux, et il avait auparavant fréquenté un club de lutte à Toulouse qui avait été dénoncé par les services de renseignement pour séparatisme. Je ne suis pas rassuré par vos réponses.

Je propose de rétablir le dispositif introduit en séance à l'Assemblée nationale afin de redonner au préfet la compétence de délivrance et de retrait des agréments aux associations sportives.

Depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, toute association sportive affiliée à une fédération sportive elle-même agréée n'a plus besoin de solliciter l'agrément de l'État. Or les fédérations estiment que leur rôle n'est pas de vérifier si les associations sportives abritent des séparatistes. Il paraît intéressant de laisser aux services de l'État la compétence d'agrément des associations. Cela fait partie des préconisations qu'Éric Poulliat et moi-même avions présentées dans notre rapport.

La suppression de l'agrément automatique en cas d'affiliation à une fédération agréée serait dommageable. D'une part, les services des préfectures auraient certainement des difficultés à traiter la masse des demandes d'agréments. D'autre part, les fédérations sont les mieux à même de connaître les associations qui leur sont affiliées. Vous dites qu'elles ne souhaitent pas s'en charger, cela fera toutefois partie de leurs missions. Je rappelle que la mesure de simplification de 2015, que vous dénoncez, n'a pas été prise par hasard : elle résultait du constat que le fonctionnement antérieur à cette date ne donnait pas satisfaction.

En outre, le préfet conserve un droit de regard : il est informé des affiliations et peut mener les contrôles qu'il souhaite a posteriori. Ces contrôles ont été renforcés depuis plusieurs années. Cette répartition des rôles permet à l'État d'être plus concentré sur ses fonctions régaliennes de contrôle.

Je pense que la formule proposée par le Sénat est plus équilibrée et plus réaliste : elle préserve le droit de contrôle du préfet mais simplifie et fluidifie la procédure d'agrément en s'appuyant sur les fédérations agréées. C'est le partenariat entre l'État et les fédérations agréées qui importe. Avis défavorable.

La simplification décidée en 2015 paraît plus que jamais pertinente. Le mouvement sportif demande plus de responsabilités, pour renforcer les liens avec ses propres associations. C'est un impératif au sortir d'une crise au cours de laquelle les clubs ont cessé de prendre des licences auprès de leur fédération. La disparition des compétitions a fait prendre conscience aux fédérations que leur rôle dépassait l'organisation de compétitions, et elles sont prêtes à l'assumer aujourd'hui.

Nous souhaitons leur donner une charge de travail non pas supplémentaire, mais proportionnée à la délégation de service public que l'État leur confie. En renforçant le contrat de délégation et en l'adossant à la signature du contrat d'engagement républicain, nous allons permettre aux agents du ministère des sports, sous l'autorité des préfets, de se concentrer sur le fonctionnement des associations sportives, tout en gardant la possibilité de retirer les agréments. Nous pensons, comme les fédérations, qu'elles sont en mesure d'assurer le contrôle sur documents nécessaire pour délivrer un agrément.

Le ministère des sports avait le pouvoir d'influer sur la gestion des fédérations par l'effet de la convention. Il pouvait également retirer l'agrément à une fédération si sa gestion ne donnait pas satisfaction.

Le problème tient au contenu des missions de service public. Le système sportif français est fondé sur le partage de ces dernières entre l'État et le mouvement sportif. Ce projet de loi entend élargir ces missions de service public – au-delà de la promotion du sport pour tous, de la préparation du haut niveau ou du respect de l'éthique – au respect des principes de la République.

Le mouvement sportif sera-t-il apte à assumer ces responsabilités ? Pour certaines fédérations, ce ne sera qu'une question de volonté politique. D'autres fédérations plus faibles, sans moyens professionnels adéquats, devront être aidées. Le rôle des conseillers techniques sportifs, qui représentent l'État au sein des fédérations, sera à cet égard extrêmement important.

Je rappelle qu'il est question de lutte contre le séparatisme et de prévention de la radicalisation. Les fédérations ont avant tout la culture du résultat sportif, elles ne sont pas là pour surveiller si les associations comportent des membres séparatistes. Certaines associations, pour échapper aux contrôles, s'affilient à deux fédérations, certaines étant moins regardantes par manque de moyens. Laisser le contrôle des associations aux fédérations, c'est faire preuve de laxisme dans la lutte contre le séparatisme.

L'État ne se désengage pas, au contraire. Avec le ministère de l'intérieur, nous avons noué des accords bien plus importants en matière de contrôle. Il s'agit de valoriser le mouvement sportif en reconnaissant des missions qu'il remplit déjà plutôt que de lui en attribuer de nouvelles.

Il est vrai que beaucoup d'associations et de fédérations ont la culture du haut niveau. Néanmoins, leur rôle est aussi de favoriser l'émancipation des athlètes et des jeunes. Le rôle du sport est aussi d'amener des individus vers les valeurs de notre République. Mais il faut aussi délimiter cette mission pour ne pas donner au sport un rôle qui n'est pas le sien. C'est pourquoi l'État continuera à être aux côtés des fédérations. Les agents du ministère continueront d'accompagner les agents fédéraux au quotidien.

Nous ne sous-estimons pas ce sujet, Monsieur Diard. Le contrat de délégation entre l'État et les fédérations est un élément essentiel. Certaines fédérations font déjà ce travail. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont fait apparaître qu'elles ont été confrontées au sujet de manière différente, et certaines sont plus avancées que d'autres. La mise en œuvre du contrat de délégation sera importante et nécessitera du temps et des explications.

Un seul exemple : dans une fédération, l'un des directeurs techniques nationaux (DTN) était inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Voilà la réalité. Or avec ce texte, vous allez desserrer les mailles du filet en matière de prévention du séparatisme.

Nous avons travaillé avec M. Diard sur le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation, mais ma position est un peu différente de la sienne et je n'ai pas cosigné ses amendements, en la matière. Quant à moi, je veux bien donner une chance au dispositif proposé.

Il reste que les propos de M. Diard sont avérés : des DTN ont été fortement suspectés. J'ai peu d'espoir que le sport permette de déradicaliser des individus alors que des équipes de psychologues ont échoué. J'invite donc à la prudence et à un contrôle accru car toutes les fédérations ne porteront pas la lutte contre le séparatisme en bandoulière : elles agiront en fonction de leurs moyens et des exigences de résultats.

Nous devons tous exercer une vigilance accrue et ne pas hésiter à mener les contrôles jusqu'au bout. Il faudra sanctionner, si nécessaire. Les signaux que nous envoyons doivent être forts.

En première lecture, un amendement cosigné avec Éric Poulliat avait été adopté par l'Assemblée avec les voix de l'ensemble des députés du MoDem et d'une partie du groupe La République en Marche.

Le Sénat a prévu l'obligation, pour les associations sportives agréées, de promouvoir les principes de la République, notamment la laïcité. Cet ajout est prévu pour les associations sportives, mais pas pour les autres associations, ce qui instaure une différence notable.

Par ailleurs, les associations sont tenues de respecter les principes de la République pour bénéficier d'un agrément et de subventions – c'est le sens du contrat d'engagement républicain – mais elles ne sont pas tenues d'en faire la promotion.

Enfin, je rappelle que la laïcité ne figure pas, en tant que telle, parmi les principes du contrat d'engagement républicain. Je propose de supprimer cet ajout.

Avis favorable.

J'ai eu accès à un rapport de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui établissait que le sport était devenu, en 2018, le premier vecteur de radicalisation, devant internet et les lieux de culte. Supprimer ces différentes dispositions, c'est faire preuve de laxisme. Je retire mes amendements, je retire l'ensemble de mes amendements.

Nous souhaitons modifier le troisième alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport pour que la souscription du contrat d'engagement républicain soit explicitement mentionnée comme condition d'obtention de l'agrément pour les associations affiliées à une fédération sportive agréée.

Prévoir que l'affiliation ainsi que la souscription du contrat d'engagement républicain valent agrément est impératif pour éviter que la seule affiliation à une fédération sportive agrée permette d'obtenir cet agrément.

Cet amendement maintient l'obligation d'information mutuelle entre les préfets, les maires et la fédération concernant la délivrance ou le retrait de l'agrément de l'association.

Nous souhaitons supprimer l'automaticité de l'arrêt du versement des subventions ou de la mise à disposition des équipements en cas de retrait ou de suspension de l'agrément.

Le versement de subventions de toute nature est conditionné à la signature du contrat d'engagement républicain, et la violation de ce dernier entraînera la suspension automatique de ces subventions et le remboursement des subventions déjà versées. Mais le retrait d'agrément et sa suspension peuvent être motivés par d'autres raisons que le manquement aux principes du contrat d'engagement républicain.

Avis favorable.

Il s'agit de supprimer l'automaticité du remboursement des subventions déjà versées ou de l'équivalent monétaire des mises à disposition déjà réalisées, pour les raisons exposées précédemment.

Avis favorable.

Il est proposé de renvoyer au décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa de l'article L. 121-4 du code du sport les conditions de la suspension de l'agrément, le régime de suspension n'étant pas actuellement envisagé dans le code du sport.

Avis favorable.

Il y a une erreur de référence dans cet amendement, je suggère son retrait.

L'article visé par cet alinéa ne concerne que les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive, et non les licenciés. Il est donc satisfait.

Les alinéas 22 et 23, introduits par le Sénat, appliquent le contrat d'engagement républicain aux personnes physiques qui adhèrent à une association sportive. Or le contrat d'engagement républicain s'applique aux personnes morales sollicitant un soutien de la puissance publique, et le non-respect de ses principes justifie le retrait de cette subvention. L'élargir aux personnes physiques, non subventionnées par l'État et ne pouvant donc restituer de subvention, n'est pas opérant. Nous proposons donc de supprimer ces alinéas.

L'amendement est défendu.

Avis favorable.

Il faudra prévenir M. Diard que l'un de ses amendements a été adopté.

Avis défavorable.

Les missions des fédérations agréées sont d'abord de nature sportive : elles n'ont pas à assurer la sûreté de l'État. La compétence du ministère des sports me semble fondamentale.

En cohérence avec les caractéristiques du contrat d'engagement républicain prévu à l'article 6, je propose de supprimer une disposition ajoutée par le Sénat selon laquelle les associations sont tenues à la promotion des principes de la République.

Avis favorable.

L'alinéa 28, introduit par le Sénat, créé l'obligation pour les fédérations agréées de veiller et de signaler à l'autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l'intégrité physique et morale des personnes constatée ou portée à sa connaissance.

Cette mesure est satisfaite par le contrat d'engagement républicain et les contrats de délégation. La souscription du contrat d'engagement républicain implique le respect des principes de la République et oblige à veiller à ce qu'ils ne soient pas bafoués dans le cadre des activités des fédérations. Les contrats de délégation, prévus par l'article 25, détermineront également les obligations des fédérations délégataires qui auront pour tâche de respecter et faire respecter ces principes. Je propose donc la suppression de cet alinéa.

Avis favorable.

Il s'agit de supprimer l'obligation d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques. Ce document n'a pas d'effet contraignant, c'est d'une certaine façon l'ancêtre du contrat d'engagement républicain que nous créons. Il serait problématique de le mentionner dans la loi.

Avis favorable.

Les alinéas 30 et 31 obligent les fédérations agréées à prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.

L'inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, cette mesure sera satisfaite par la souscription du contrat d'engagement républicain et du contrat de délégation.

Le Sénat a fixé une durée minimale de quatre ans – une olympiade – aux contrats de délégation. Cette mesure rigidifie inutilement le dispositif, d'autant que l'épidémie de covid-19 nous a montré que la date des Jeux olympiques pouvait être repoussée. Il est préférable de laisser un décret en Conseil d'État fixer cette durée.

Nous pensons également que la voie réglementaire est la plus appropriée.

L'alinéa 44, introduit par le Sénat, ne semble pas opportun. La neutralité doit être respectée par les fédérations en tant qu'elles concourent à une mission de service public. Les représentants et mandatés des fédérations sont tenus au respect de la neutralité.

A contrario, les participants aux compétitions sportives et aux événements sportifs – terme par ailleurs très vague – sont des usagers. Ils ne sont pas tenus de respecter le principe de neutralité applicable à l'action publique. Je propose la suppression de cet alinéa.

L'article 50 alinéa 2 de la charte olympique interdit toute démonstration ou toute propagande politique, religieuse ou raciale dans les espaces olympiques, mais nous connaissons le courage du Comité international olympique face aux enjeux géopolitiques et financiers… Un certain nombre de fédérations nationales ont outrepassé cette règle olympique. Les fédérations internationales de basket-ball, de football, de karaté ou de handball autorisent les signes religieux. Ce n'est pas le cas des fédérations françaises de ces disciplines, qui ont courageusement pris position contre la propagande religieuse lors des événements sportifs.

Il est donc inutile de pointer du doigt le mouvement sportif français. Je propose également de supprimer cet alinéa.

Nous constatons les difficultés liées aux différences entre les normes imposées par les fédérations internationales aux fédérations françaises, celles proposées par le CIO et les normes nationales. C'est pourquoi nous avons choisi de traiter ce sujet avec les fédérations, dans le cadre des contrats de délégation, pour nous accorder sur le meilleur moyen de traiter le pacte républicain.

Pour illustrer les propos de Mme Buffet, la Fédération française de football interdit aux joueurs d'arborer des messages à caractère religieux sur leurs chaussures ou sous leur maillot lors de la célébration d'un but. Cette obligation s'applique aux compétitions nationales.

En revanche, ne pas l'inscrire dans la loi évite de faire obstacle à la participation de certains ressortissants étrangers aux Jeux olympiques, pour lesquels il peut s'agir d'actes de revendication dans leurs propres pays. Ainsi, des athlètes afghanes avaient participé aux Jeux olympiques avec un foulard. Leur interdire de participer aux Jeux de Paris en 2024 irait à l'encontre de leur revendication d'émancipation. C'est pourquoi cette disposition n'a pas à figurer dans un texte de loi.

La date limite de validité des agréments accordés aux fédérations sportives a été modifiée en première lecture. Le Sénat l'a avancée au 31 décembre 2023, je propose de rétablir la date du 31 décembre 2024. Il faut prévoir une durée suffisante pour permettre aux fédérations délégataires de s'adapter au contexte législatif.

En outre, par souci de cohérence, cette date doit être concomitante au terme des délégations en cours. Or, en raison de la crise sanitaire et du report des Jeux de Tokyo à 2021, les délégations actuelles ont été étendues. Les prochaines délégations courront donc du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, les délégations étant accordées pour une période courant jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les Jeux olympiques d'été.

Il s'agit de déplacer les dispositions introduites par le Sénat dans le corps de la liste de l'article L. 212‑9 du code du sport.

Cet amendement est satisfait. En effet, l'article L. 212-9 prévoit déjà que nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s'il a été condamné pour l'une des infractions prévues au livre IV du code pénal.

Cet article introduit par le Sénat crée une obligation systématique d'affichage du contrat d'engagement républicain dans les établissements où est pratiquée une activité sportive.

Une telle obligation, sans distinction selon les espaces, est trop large et trop vague. Elle aboutirait à afficher le contrat d'engagement républicain dans des structures qui n'en sont pas signataires, telles que des gymnases scolaires ou des salles de sport privées.

Avis favorable.

Le Sénat a introduit dans le code du sport l'obligation, faite aux établissements où sont pratiquées des activités physiques, d'assurer le respect des principes de la République et d'interdire toute forme de prosélytisme religieux.

Je vous propose de supprimer cet article qui prévoit de confier des rôles excessifs aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités sportives, sans aucune distinction.

Les établissements d'activités physiques et sportives ne sont pas tous des associations, certains d'entre eux sont des personnes morales ou physiques qui revêtent une autre forme juridique, par exemple des sociétés commerciales qui ne sont pas signataires du contrat d'engagement républicain.

En outre, lorsque les établissements sont organisés sous forme associative, ils ne seront soumis à l'interdiction de tout prosélytisme religieux que dans le cadre du contrat d'engagement républicain qu'ils devront signer s'ils sont affiliés à une fédération sportive agréée ou, s'ils ne sont pas affiliés, pour bénéficier de subventions publiques. Dès lors, soit l'objet de cet article additionnel est déjà couvert, soit il ne s'applique pas. Je vous propose, par conséquent, de le supprimer.

Cet article, introduit au Sénat, prévoit d'interdire la tenue de toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord du maire, du président de la collectivité territoriale ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de cet équipement.

Cet article est en réalité couvert par le droit existant puisque l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou les partis politiques qui en font la demande.

En outre, le prêt d'une salle communale à une association, y compris pour une activité cultuelle, est accepté selon une jurisprudence constante. Le Conseil d'État a reconnu, à cet égard, la possibilité pour les maires d'accorder le prêt d'une salle pour des motifs cultuels, sous certaines conditions.

Enfin, il ne serait pas opportun de placer cet article dans le code du sport, au sein d'un chapitre consacré aux fédérations sportives.

Je vous propose, par conséquent, de le supprimer.

Cette disposition n'a pas sa place dans le code du sport et, surtout, la question est déjà réglée puisque, aujourd'hui, c'est le maire qui accepte ou non de prêter un gymnase pour la tenue d'un événement. Je ne comprends pas l'utilité d'ajouter un tel article.

Même avis. Les dispositions sont déjà prévues dans le code général des collectivités territoriales.

Le Sénat a introduit l'obligation, pour toute association qui souhaite utiliser des équipements sportifs publics, d'être agréée conformément à l'article L. 121-4 du code du sport.

Cette disposition semble excessive au regard de la densité et de la diversité des associations qui utilisent de tels équipements. La demande d'agrément est une procédure administrative engageante, dont l'aboutissement traduit le soutien de la puissance publique à une association. Obliger des associations à s'y soumettre pour pouvoir utiliser un équipement sportif semble démesuré.

En outre, l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par le présent article, dispose déjà que le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés.

Je vous propose de supprimer cet article.

Il s'agit de supprimer l'article 25 bis B adopté en première lecture au Sénat à la suite d'un amendement du sénateur Michel Savin.

Si les dispositions de cet article venaient à être appliquées, près de 55 % des associations sportives seraient exclues de l'utilisation des équipements sportifs. Ce serait disproportionné et liberticide pour les associations sportives qui ne bénéficient pas de l'agrément de l'État.

Or, si nous devons, bien évidemment, combattre certaines dérives liées à la radicalisation dans le milieu sportif, dénoncées par nombre d'entre nous, en particulier le rapporteur Éric Poulliat, nous devons aussi permettre l'usage des équipements sportifs par les associations et leurs licenciés.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 5 de l'article 25 bis C qui vise à instaurer des actions de prévention et de formation aux principes de la République, à la laïcité, à la prévention et la détection de la radicalisation.

Cette disposition n'est pas à sa place dans cet article puisque la section est consacrée au rôle des fédérations sportives en matière de santé des sportifs et de lutte contre le dopage.

En outre, l'objectif de formation des encadrants est déjà satisfait par les dispositions de l'article 25, qui prévoit de créer un article L. 131-15-2 dans le code du sport.

Les sportifs recevront la formation nécessaire mais ce n'est pas l'objet de ce texte.

Les conseillers techniques sportifs (CTS) ne sont pas au service des fédérations. Ils sont des fonctionnaires, au service de l'État, qui jouent un rôle au sein des fédérations. Leur principale fonction n'est pas de diffuser les principes du contrat d'engagement républicain, contrairement à ce que laisse supposer la rédaction de l'article puisqu'il ne définit pas leurs autres missions. En tant que fonctionnaires, ils sont déjà soumis au respect des principes de la République, en particulier celui de la neutralité. Les fédérations doivent faire respecter ces principes dans leurs clubs mais ce n'est pas aux CTS de jouer ce rôle.

Avis favorable.

Je me suis battue ces dernières années pour réaffirmer le rôle des CTS en tant qu'agents de l'État. La diffusion des principes du contrat d'engagement républicain fera partie de leurs missions, mais elle ne sera pas la seule même si nous souhaitons réaffirmer le rôle régalien de l'État. Avis favorable.

En effet, les CTS sont des fonctionnaires et nous nous battons depuis le début du quinquennat pour les maintenir à ce niveau. Sans rappeler les conditions dans lesquelles ils ont été créés par le Général de Gaulle, n'oublions pas que, malgré leur statut de fonctionnaires, ils interviennent au sein des fédérations, remplissant ainsi un rôle très important de relais entre l'État et les fédérations. C'est pourquoi nous nous battons pour les sauvegarder, sans pour autant prêcher le statu quo car il convient de moderniser leurs missions, à l'heure où nous devons lutter contre les dérives séparatistes dans le milieu du sport, qui sont une réalité inquiétante dans certains quartiers. Nous devons, dans cet esprit, leur confier des missions régaliennes. Je vous sais trop attachée, madame la ministre Marie-George Buffet, à la défense des fédérations, des clubs et de leurs licenciés pour être en désaccord avec moi.

Je ne me permettrai pas de m'exprimer à la place de Mme Buffet mais je ne pense pas qu'elle soit en désaccord avec ce qui vient d'être dit. Je partage les propos de la rapporteure et de la ministre. Le CTS devra, bien évidemment, en tant que fonctionnaire, veiller au respect des principes républicains et lutter contre toute forme de radicalisation mais cette disposition n'a pas sa place dans la loi. Je voterai l'amendement de suppression.

La commission des lois du Sénat a inséré au sein du code de l'éducation un article pour que l'organisation et l'enseignement de l'éducation physique d'une part participent à la promotion des valeurs de la République, d'autre part se réalisent dans le strict respect des principes de la laïcité.

D'une manière générale, les valeurs de la République et le principe de la laïcité sont respectés dans l'enseignement de toutes les matières au sein des établissements publics et la stigmatisation du sport est inquiétante.

Cet article étant satisfait à de multiples égards, nous proposons de le supprimer.

L'éducation physique et sportive (EPS) est une matière scolaire à part entière. Les professeurs d'EPS ont été formés comme l'enseignant de mathématiques, de français ou d'histoire-géographie. Pourquoi faudrait-il demander aux professeurs d'EPS ce qu'il ne viendrait à l'esprit de personne de demander aux professeurs d'histoire-géographie ?

C'est l'école tout entière qui doit porter les principes de la République, non pas une seule matière. Cet article me semble absurde.

Plutôt que de stigmatiser le sport dans sa dimension associative ou scolaire, nous ferions mieux de prendre en considération l'ensemble des externalités positives du sport, de travailler main dans la main avec les mouvements sportifs et les professeurs d'EPS, pour émanciper les individus et la société.

Pour vous rassurer, sachez que le ministère des sports a décidé de collaborer plus étroitement avec le ministère de l'intérieur. Une mission commune de l'inspection générale nous permettra d'évaluer le lien entre le sport et la radicalisation. Une convention de recherche a été signée avec l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur pour comprendre le rôle du sport dans le processus de radicalisation. Enfin, nous avons généralisé la présence des agents des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et au sport (SDJES), désormais placés sous la tutelle du recteur d'académie et du préfet, pour qu'ils soient systématiquement associés aux cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR). Les contrôles pourront ainsi être ciblés vers les associations à risques.

Le sport doit participer au pacte républicain afin de renforcer le vivre-ensemble et la tolérance dans notre société.

Nous avons bien compris qui vous visiez en parlant de radicalisation mais nous espérons que vos travaux permettront de lutter également contre les groupuscules d'extrême-droite qui se servent, eux aussi, des pratiques sportives, en particulier du tir, pour diffuser leur idéologie dangereuse.

Ces travaux concernent toutes les radicalités, y compris celles de l'extrême-droite.

L'article L. 100-1 du code du sport est en cours de réécriture dans le cadre de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, véhicule législatif beaucoup plus adapté que ce texte pour définir les missions et les objectifs des activités physiques et sportives.

L'article 25 bis a été introduit à l'Assemblée nationale et conservé en partie au Sénat. Il est compatible avec la modification de la rédaction de l'article L. 100-1 du code du sport telle qu'elle résulte de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, en navette entre les deux assemblées. Il permettra à plusieurs organismes de se doter d'une charte du respect des principes républicains, en cohérence avec les nouvelles obligations des associations et des fédérations. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Je sais, madame Buffet, combien vous tenez à ce que nous réécrivions le livre Ier du code du sport. J'y suis également attachée mais l'ordre du jour du Sénat étant trop chargé pour inscrire prochainement la proposition de loi, j'ai préféré intégrer d'ores et déjà dans le projet de loi cette disposition à laquelle vous n'êtes pas opposée. Je vous assure que nous la complèterons lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat.

L'amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour que le Conseil national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité paralympique et sportif français (CPSF) se dotent d'une charte du respect des principes de la République.

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Nous en sommes à la deuxième lecture de ce projet de loi alors que la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France en est encore à la première lecture. Nous proposons donc de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture qui visait à ce que le CNOSF et le CPSF se dotent d'une charte du respect des principes de la République, sur le modèle des chartes de déontologie et d'éthique du sport. Le CNOSF chapeaute le mouvement sportif français, notamment les fédérations. Il représente près de 108 fédérations, 180 000 associations sportives, 18 millions de licenciés. Le CPSF représente les acteurs qui proposent une offre sportive aux personnes en situation de handicap. Il compte quarante et une fédérations.

Les fédérations sportives ainsi que les clubs qui y sont affiliés pourraient s'inspirer de ces chartes pour rédiger les leurs. En tant que président du groupe d'études Sport, j'ai auditionné de nombreux responsables de fédérations ou de clubs et je peux vous assurer qu'ils y sont favorables.

Le CNOSF et le CPSF ont une charte, dont les dispositions relèvent davantage de la déontologie et de l'éthique alors que nous voudrions les étendre au respect des principes et des valeurs de la République. Après avoir renouvelé le lien entre l'État et les fédérations sportives, il est temps de procéder de même avec le CNOSF. Du reste, la convention qui lie l'État, le ministère et le CNOSF arrive à son terme au 31 décembre 2021. Ce sera l'occasion de la revoir et d'y intégrer des dispositions pour garantir l'intégrité des pratiquants au sein des instances sportives, en particulier lors des compétitions. Avis favorable.

Je vous informe que l'examen de l'article 31 est réservé. Il interviendra après celui de l'article 45 afin de permettre les coordinations nécessaires à la fin de l'examen du titre II.

Amendement rédactionnel.

Sagesse.

Il s'agit de supprimer l'alinéa relatif au dispositif « anti-putsch ». L'étude d'impact n'a pas apporté la preuve que cette disposition pourrait réduire le poids des extrémistes dans les associations cultuelles. Surtout, il reflète une vision concordataire de l'État à l'endroit des religions. Il n'appartient pas à l'État de décider du fonctionnement d'une religion, qui plus est d'une seule religion, ce qui créerait une inégalité contraire à l'esprit de la loi de 1905.

La loi de 1905 influence le mode de fonctionnement des associations cultuelles puisqu'elle en définit en particulier le régime. Du reste, d'autres types d'associations comme les associations d'utilité publique ou les associations diocésaines sont soumises à des obligations fixées par la loi. En l'espèce, le principe de l'encadrement de la gouvernance des associations par des formations collégiales sera très utile.

Même avis.

Vous n'imposez pas cette collégialité à d'autres religions. L'organisation de la religion catholique n'est pas démocratique. Dès lors, je ne comprends pas de quelle manière vous pourriez justifier de ne soumettre qu'une seule religion à certaines obligations.

L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat.

Vous vous en souvenez certainement, nous avons dû, au début de l'examen de ce texte en deuxième lecture, rétablir l'article 1er de la loi de 1905 dans sa rédaction initiale car le Sénat avait adopté un amendement qui rompait le primat que le législateur de 1905 avait voulu accorder à la liberté de conscience sur la liberté de culte.

Si la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 accorde aux cultes des avantages fiscaux sur les dons des fidèles, ils ont néanmoins été limités dans un esprit de compromis. Il s'agissait de permettre aux associations cultuelles d'échapper à l'impôt si elles se cantonnaient à l'objet de leur activité : le culte.

L'exploitation de tels biens, sans la condition de l'exercice du culte, dont le principe est rappelé à l'article 1er de la loi de 1905, creuserait le fossé entre les cultes alors que l'esprit de la loi est celui de l'égalité. Cette disposition créerait également une inégalité manifeste entre les exploitants immobiliers commerciaux et les cultes qui seraient donc très avantagés.

Cela contredit l'article 2 de la loi de 1905 en subventionnant, fût-ce indirectement, les cultes. Pour cette dernière raison, cet article met gravement en danger l'équilibre et les principes fondamentaux de la loi de 1905, notamment celui de la séparation, en contradiction avec les objectifs de ce projet de loi.

En supprimant l'article 28, nous ne supprimerions pas uniquement la disposition relative aux immeubles de rapport, mais l'ensemble des dispositions relatives au financement des cultes, qu'il s'agisse de la possibilité de recevoir les dons des fidèles ou de l'interdiction de recevoir des subventions publiques. Je ne crois pas vraiment que vous souhaitiez cela. Avis très défavorable.

La position que je défends en commission spéciale est exagérée et ce n'est sans doute pas celle que je soutiendrai en hémicycle. C'est une façon de vous faire comprendre qu'il ne faut toucher aux dispositions essentielles de la loi de 1905 que d'une main tremblante.

Nous affinerons cet amendement d'ici à la séance mais vous devriez vous interroger à deux fois avant de rompre l'équilibre auquel la loi de 1905, qui est une loi de compromis, est parvenue.

Ce projet de loi, très curieusement, pointe du doigt et discrimine les pratiquants d'une religion en France d'un côté, fait des cadeaux à toutes les religions d'un autre – même si ce sont les religions les plus traditionnelles qui ont les moyens d'administrer ces biens de rapport.

Cette mesure contrevient au principe même de l'association cultuelle, qui doit avoir pour objet exclusif l'exercice d'un culte, ce qui exclut l'administration de biens qui ne servent pas au culte. Cette disposition, dès lors, est contraire à l'esprit de la loi de 1905. En bons laïcs que nous sommes, nous le refusons.

Ces dispositions ne visent aucun culte en particulier. Il est manifeste que vous n'avez pas suivi nos échanges puisque, depuis hier, nous avons répété nos positions avec fermeté et clarté.

S'agissant des immeubles de rapport, ce ne sont pas les cultes les plus anciennement implantés dans notre territoire qui seront privilégiés. Au contraire, cette mesure vise à permettre aux cultes qui en auraient le plus besoin de recevoir des financements qui leur garantissent l'équilibre économique. Enfin, les ressources tirées des immeubles de rapport seront exclusivement dédiées aux activités de l'association cultuelle. Avis très défavorable.

Même avis.

Cet article, en légalisant la possession de l'immeuble de rapport, permet de lever une hypocrisie puisque, auparavant, les associations cultuelles ne pouvaient tirer profit des immeubles qu'elles recevaient en dons qu'à condition de les vendre.

Il est aussi le corollaire de la restriction apportée aux financements étrangers en raison du risque lié à la nature de l'éventuelle contrepartie.

Le renforcement du contrôle des financements qui pourraient être assortis d'une contrepartie et la plus grande liberté accordée au mode d'administration des financements autorisés sont des mesures conformes à l'esprit de la loi de 1905.

Il s'agit de rétablir le plafonnement des ressources tirées des immeubles de rapport, introduit en première lecture par l'Assemblée et que le Sénat avait supprimé.

Avis de sagesse.

Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la version de la loi de 1905, avant qu'elle ne soit modifiée sous le régime de Vichy. Selon le deuxième principe de cette loi, la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Ainsi, en 1905, seules les réparations des monuments classés pouvaient être prises en charge par une collectivité ou l'État. Sous le régime de Vichy, une loi du maréchal Pétain a élargi l'objet des subventions mais nous ne comprenons pas pourquoi l'État pourrait financer, de cette manière, une religion et ainsi en privilégier une par rapport aux autres, les monuments concernés relevant, pour l'essentiel, du culte catholique.

Vous avez raison, monsieur Coquerel : le Gouvernement provisoire de la République française, au pouvoir de 1944 à l'entrée en vigueur de la Constitution d'octobre 1946, a perpétué un grand nombre de mesures prises par le régime de Vichy, dès lors qu'il les jugeait compatibles avec le corpus républicain. À ce sujet, je vous propose la lecture de L'œuvre législative de Vichy, d'hier à aujourd'hui, un très bel ouvrage paru en février 2017 aux éditions Dalloz qui montre les ruptures et les continuités législatives entre l'État français et les régimes républicains qui lui ont succédé.

Pour répondre plus précisément à votre remarque, le Conseil d'État a interprété la règle de non-subventionnement public des cultes comme autorisant les collectivités publiques à financer des dépenses d'entretien ou de conservation des bâtiments. Les collectivités ont donc la possibilité – et non l'obligation – de participer aux travaux de réparation des édifices cultuels. Restreindre cette disposition aux seuls monuments historiques constituerait, au fond, une rupture d'égalité entre les collectivités locales, puisque seule une partie limitée des édifices cultuels serait alors éligible à cette dérogation au principe de non-subventionnement. Avis défavorable.

Même avis.

Cette dérogation se traduit par l'affectation d'argent public à des intérêts particuliers que l'État n'a pas à financer. Je suis très intéressé par l'ouvrage que vous avez cité mais, en l'occurrence, cette disposition très réactionnaire introduite par Pétain constitue une rupture par rapport aux principes de la loi de 1905.

Le Sénat a voulu préciser que, dans le cadre d'une administration centrale, les unions pouvaient, en accord avec les associations cultuelles membres, assurer les obligations administratives, comptables et financières que la loi de 1905 impose à ces dernières. Cet ajout n'est pas nécessaire, puisque l'objet même des unions peut être précisément la mutualisation de ces fonctions. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 3 et 4.

Cet amendement vise à encadrer l'ensemble des associations cultuelles par la loi de 1905. Cela nous éviterait d'ajouter des contraintes à la loi de 1901 dans le seul but d'inciter certaines associations cultuelles, notamment musulmanes, à s'inscrire dans le cadre de la loi de 1905.

Avis défavorable, car l'adoption d'un tel amendement constituerait une très forte remise en cause de la liberté d'association. Les associations dont vous parlez ont des objets multiples : c'est la raison pour laquelle elles sont mixtes. Notre logique est différente : nous incitons ces associations à s'inscrire dans le cadre de la loi de 1905 sans les y obliger pour autant. Si nous les empêchions de choisir le statut qui les régit, vous condamneriez peut-être une démarche liberticide.

Même avis.

Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement CS397, mais il est présenté différemment puisqu'il consiste à supprimer l'alinéa 4.

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, mais si nous permettons la création d'associations avec un objet cultuel, même dans un cadre légal bien déterminé, la liberté d'association est respectée ipso facto. J'ai du mal à comprendre votre raisonnement, d'autant que nous cherchons, depuis le début de nos débats, à faire migrer les associations mixtes, pour leur activité cultuelle, vers le statut institué par la loi de 1905. Si cette disposition est inconstitutionnelle, comme l'a suggéré M. Darmanin en première lecture, il convient de modifier la Constitution. Il n'y a rien de dramatique à vouloir que les activités cultuelles soient organisées dans le cadre de la loi de 1905.

La notion de caractère « strictement accessoire » des activités cultuelles, introduite par le Sénat, nous paraît floue et même assez dangereuse au regard de l'économie générale du texte. Si nous devions prendre en compte la proportion d'activités cultuelles exercées par telle ou telle association, nous ouvririons une brèche dans le dispositif que nous entendons construire, puisque toute association qui voudrait contourner les règles que nous imposons – et que nous assumons – pourrait déclarer que ses activités liées à l'exercice public du culte revêtent un caractère « strictement accessoire ». Du reste, cette notion n'est aucunement définie. Nous proposons donc de supprimer cette disposition.

Je souhaite également intégrer les associations mixtes dans le régime d'obligations renforcées applicable aux associations loi 1901.

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que tout projet de construction d'un édifice dédié au culte est soumis à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel certifié par un commissaire aux comptes. Cette disposition nous paraît assez peu réaliste. Les commissaires aux comptes ont vocation à vérifier la sincérité et la conformité a posteriori des données financières d'un organisme, et non à certifier en amont des budgets prévisionnels. C'est pourquoi il convient de supprimer ce dispositif.

Là encore, le Sénat a cru bon d'énumérer dans le projet de loi les activités susceptibles d'être considérées comme cultuelles. Pour notre part, nous considérons qu'il est préférable que la jurisprudence en décide au cas par cas, de façon beaucoup plus concrète.

Il s'agit d'amendements de coordination.

Ils visent à encadrer les appels publics à la générosité.

Il convient de supprimer un alinéa ajouté par le Sénat, qui prévoit que tout projet de construction d'un lieu de culte par une association cultuelle est soumis à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel. Ces amendements opèrent donc, en quelque sorte, une coordination avec la suppression d'une disposition similaire à l'article 30.

Une telle mesure ne présente qu'un intérêt très limité. Un plan de financement prévisionnel n'engage pas à grand-chose, et la validation d'un tel document ne correspond pas vraiment au rôle habituel d'un commissaire aux comptes, qui ne peut certifier que des documents comptables. Par ailleurs, cette procédure vient alourdir plus que de raison les obligations qui pèsent déjà sur les associations.

Pour garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles, il convient d'établir une règle de proportionnalité des mesures proposées.

Le Sénat avait prévu un mécanisme à trois niveaux. Quant à vous, vous souhaitez fixer dans la loi un plafond de 72 000 euros en deçà duquel les obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles ne s'appliquent pas. Je préfère, pour ma part, fixer un seul seuil dont le montant sera déterminé par décret. C'est ce que je proposerai dans mon amendement CS599, qui sera examiné juste après le vôtre.

J'en parlais à l'instant : le Sénat a prolongé une réflexion que nous avions commencée en voulant exonérer certaines associations cultuelles bénéficiant de dons limités d'obligations assez difficiles à mettre en œuvre, notamment en matière de certification des comptes. Cependant, l'instauration d'un mécanisme à plusieurs seuils apparaît compliquée et contraire à l'objectif de lisibilité. Aussi proposons-nous de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui permet de protéger les associations les plus petites ou celles qui touchent le moins de subventions. Un décret d'application sera publié par le Gouvernement après la promulgation de la loi.

Le Sénat a souhaité pénaliser le non-respect des dispositions de l'article 19-2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cet ajout n'ayant aucune portée réelle, nous proposons de le supprimer.

Il convient de supprimer le second alinéa de l'article 23 de la loi de 1905, qui donne aux tribunaux la possibilité de dissoudre une association cultuelle qui ne respecterait pas les articles 18 à 22 de ladite loi régissant l'organisation et le fonctionnement de ce type d'associations. En pratique, cette disposition est inappliquée. En effet, elle n'a plus vraiment de sens depuis l'adoption de la loi de 1907, qui permet l'exercice public du culte au moyen d'associations loi 1901 ou sur initiative individuelle, sans qu'il soit indispensable de passer par des associations loi 1905.

À l'article 33, pour des raisons probablement liées à l'actualité, le Sénat avait prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte. En conséquence, à l'article 34, il a étendu le champ des obligations dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions. En cohérence avec la suppression de la mesure ajoutée par le Sénat à l'article 33, nous proposons de supprimer également les sanctions correspondantes et la mention du recours devant le tribunal judiciaire figurant à l'article 34.

Il me semble intéressant de soumettre les financements extracommunautaires des associations cultuelles à un régime d'autorisation préalable ; or on m'a expliqué que mon amendement n'était pas applicable, du fait de la libre circulation des capitaux entre les États membres de l'Union européenne et les États tiers. Je ne voudrais pas insister, mais j'aimerais entendre l'avis du rapporteur sur cette question – nous avons participé ensemble aux auditions et je crois même me souvenir qu'il avait présenté des amendements proches du mien, visant à durcir le contrôle de ces financements extracommunautaires. Si cela n'est pas possible, j'aimerais qu'on me réexplique pourquoi et que nous réfléchissions ensemble aux moyens d'agir.

À l'origine, nous avions bien la volonté de distinguer les financements intracommunautaires de ceux qui proviennent des États tiers. Or, comme M. Poulliat l'a expliqué hier, le traité de fonctionnement de l'Union européenne interdit d'introduire une quelconque discrimination entre les financements étrangers, qui doivent tous être traités de la même façon. Par ailleurs, le Conseil d'État a expliqué, dans son avis sur le projet de loi, qu'un régime d'autorisation préalable des financements étrangers serait très attentatoire à la liberté d'association.

Le régime actuellement prévu par l'article 35, caractérisé par une obligation de déclaration avec, ensuite, un droit d'opposition, est justifié par les objectifs d'intérêt général qu'il poursuit, à savoir la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité publique. En revanche, un régime d'autorisation préalable serait disproportionné par rapport à l'objectif poursuivi : au-delà du problème lié au droit communautaire, il se heurte donc à un obstacle en matière de police administrative.

Cet amendement vise à ramener de trois à un mois le délai dont dispose une association pour restituer, en cas d'opposition formée par l'autorité administrative, les avantages et ressources dont elle a bénéficié. Un délai d'un mois paraît suffisant pour effectuer une transaction financière ou en nature.

La somme peut avoir été déjà dépensée. Par ailleurs, l'absence de restitution est passible de sanctions très sévères, à savoir deux années d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Laissons donc aux personnes de bonne foi le temps nécessaire pour réunir la somme à rembourser. Si un délai de trois mois n'est pas insurmontable, un délai d'un mois serait beaucoup trop sévère. Restons-en au texte que nous avions adopté en première lecture.

La proposition du rapporteur me paraît sage.

L'État du Vatican est-il concerné par ces articles ?

Il est concerné, comme le sont tous les autres États étrangers, à moins qu'une convention internationale ne prévoie une dérogation – ce qui n'est pas le cas, à ma connaissance, puisque nous votons ici une règle de droit nouvelle. Le Vatican ne bénéficie d'aucun statut particulier dans ce domaine.

S'agissant des flux financiers entre le Vatican et le culte catholique en France, l'argent sort de notre pays plutôt qu'il n'y entre.

L'article 36 ter porte une atteinte importante à la liberté d'association. En outre, il constitue un facteur de complexité dans la mesure où il serait très difficile voire impossible de contrôler le respect de l'interdiction des dons en liquide. Aussi proposons-nous de le supprimer.

Cette disposition porte sur le financement des associations cultuelles. Il convient non de la supprimer, mais de la déplacer après l'article 46 relatif au droit d'opposition de TRACFIN.

L'article 38 vise à renforcer les sanctions prévues en cas d'atteinte à la liberté d'exercer – ou de ne pas exercer – un culte. Ces sanctions sont majorées lorsque l'atteinte est commise par voie de fait ou violence, deux situations qui constituent donc des circonstances aggravantes. Le Sénat a jugé utile d'ajouter à ces dernières l'hypothèse dans laquelle la victime est le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS de l'auteur ou un mineur. Or, dans le droit actuel, la circonstance aggravante introduite par le Sénat n'existe pas en matière d'atteinte à la liberté d'expression ; celles prévues ne reposent pas sur la qualité de la victime, mais sur les moyens mis en œuvre par l'auteur, à savoir la pression et la violence, comme en disposait la version initiale de l'article 38. Faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante risque par ailleurs de heurter l'autorité parentale et pourrait avoir des effets de bord imprévus. Imposer à ses enfants d'assister à la messe ou de chanter dans un chœur religieux constitue-t-il une atteinte à la liberté de ne pas exercer un culte ?

Pour toutes ces raisons, et même si je comprends l'objectif poursuivi par le Sénat, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer cet ajout.

En première lecture, nous avions supprimé purement et simplement la disposition qui sanctionnait plus lourdement la provocation à la haine dans les lieux de culte que ce que prévoit la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Or, après avoir relu les travaux préparatoires à la loi de 1905 et consulté plusieurs universitaires, il nous est apparu que les ministres du culte exercent tout de même une influence particulière sur leurs fidèles, ce qui peut rendre nécessaire la création d'une infraction spécifique, plus grave ou en tout cas plus lourdement sanctionnée que celle prévue par la loi de 1881.

C'est ce qu'a fait le Sénat, en retenant une rédaction qui présente au moins deux avantages. Tout d'abord, elle permet de sanctionner les seules infractions commises par les ministres du culte, excluant celles éventuellement commises par les autres personnes présentes dans les lieux de culte. En outre, elle ne vise plus les délits commis « dans des lieux où s'exerce le culte ou aux abords de ces lieux », mais seulement ceux commis « dans les lieux où s'exerce le culte », par exemple dans les salles de prière. Pour ces raisons, nous vous proposons d'adopter l'article 39 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, sous réserve d'une légère modification opérée par l'amendement CS854 du Gouvernement, auquel je donne un avis favorable.

Faut-il vraiment distinguer les ministres du culte du reste des citoyens ? L'article 39, que vous nous proposez d'adopter, vise les discours prononcés et les écrits affichés et distribués publiquement « dans les lieux où s'exerce le culte ». Si les mêmes faits sont commis à l'extérieur des lieux de culte, par exemple sur le parvis d'une mosquée ou d'une église, l'article n'est pas applicable et les propos tenus sont sanctionnés moins lourdement. Ces infractions devraient pourtant être passibles des mêmes sanctions, quel que soit le lieu où elles sont commises.

Tout d'abord, les peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 39 sont alignées sur ce que notre droit pénal prévoit déjà.

Par ailleurs, on considère, à juste titre, que c'est dans le cadre du prêche que l'influence d'un ministre du culte est la plus forte. C'est dans la pratique active de la religion que les risques sont les plus importants, ce qui justifie la création d'une infraction spécifique en matière de police des cultes. En dehors du culte, d'autres dispositions permettent de sanctionner des propos délictueux. Ainsi, les mesures visant à réprimer la provocation à la haine adoptées dans le cadre des lois antiterroristes restent tout à fait applicables – elles permettent d'ailleurs la fermeture de lieux de culte voire de locaux annexes. De même, des individus continuant de proférer des propos haineux ou d'inciter à la haine peuvent faire l'objet de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, en vertu de dispositions que nous venons de reconduire ou de pérenniser. À côté de la police des cultes, circonscrite aux lieux de culte – c'est le propre de la police administrative que d'être strictement nécessaire et proportionnée –, le droit général et les dispositions antiterroristes continuent de s'appliquer.

Depuis une dizaine d'années, je dépose régulièrement des amendements visant à supprimer la loi napoléonienne interdisant aux ministres du culte de célébrer un mariage religieux qui n'aurait pas été précédé d'un mariage civil. Cette interdiction assortie de sanctions avait été faite aux ministres de culte, qui étaient alors des fonctionnaires – à l'époque, il n'y avait pas de séparation entre les Églises et l'État –, parce que les populations de l'Ouest de la France, marquées par le souvenir des événements de Vendée, refusaient de se marier civilement et se contentaient donc d'un mariage religieux. Aujourd'hui encore, pour vous marier religieusement, vous devez apporter au prêtre ou au rabbin un document attestant que vous vous êtes déjà mariés civilement, que ce mariage ait été célébré il y a une heure ou il y a dix ans.

Depuis la loi de 1905 et la séparation des Églises et de l'État, pouvons-nous encore défendre ce principe ? Je connais des croyants pratiquants, tous les deux veufs, qui sont allés se marier religieusement en Belgique. Le vieux texte napoléonien n'est-il pas devenu inconstitutionnel ? J'entends dire qu'il faut maintenir cette règle du fait de la conception très particulière que nos concitoyens musulmans ont du mariage religieux – il est vrai que le mariage musulman n'a rien à voir avec le mariage catholique, protestant ou juif. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

Permettez-moi cette plaisanterie, monsieur de Courson : voulez-vous donc tuer l'empereur une seconde fois ?

Le présent projet de loi vise à réaffirmer le primat des lois de la République sur les lois religieuses. C'est précisément cet objectif qui justifie l'obligation de contracter un mariage civil avant de faire célébrer un mariage religieux : il serait donc incohérent de revenir sur cette règle. En tout état de cause, vous avez vous-même évoqué des régimes dérogatoires : ainsi, en vertu des principes du droit international privé, un couple a tout loisir de se marier religieusement à l'étranger, au cours d'une cérémonie présidée par un ministre du culte, avant de se marier civilement en France. Cela permet à notre pays d'affirmer ses principes tout en ménageant les susceptibilités de chacun.

Vous n'avez pas répondu à ma question relative à la constitutionnalité d'une telle disposition. Je me ferai un plaisir de la soulever dans le cadre du recours qui sera déposé devant le Conseil constitutionnel, afin de clarifier les choses.

La sanction prévue n'est prononcée que contre ceux qui enfreignent les lois de la République « de manière habituelle », au sens où ils auraient déjà célébré plusieurs fois des mariages religieux avant que ne soit prononcé le mariage civil. Si la faute est exceptionnelle, on peut considérer qu'elle ne donnera pas lieu à l'application de la sanction. Aussi cette infraction spécifique me semble-t-elle conforme à la Constitution, dans la mesure où l'atteinte portée à la liberté de se marier est strictement nécessaire et proportionnée.

La question que vous posez, monsieur de Courson, est de savoir si les lois de la République prévalent sur les lois particulières religieuses. Le mariage civil est un acte juridique qui touche à l'état civil, alors que ce qu'on appelle rapidement un mariage religieux est une cérémonie qui n'a pas de valeur juridique, mais uniquement la valeur que lui donnent les croyants. Nous verrons bien ce que répondra le Conseil constitutionnel si vous soulevez cette question dans le cadre de la saisine, mais si la disposition incriminée était vraiment contraire à la Constitution, sans doute son inconstitutionnalité aurait-elle déjà été sanctionnée.

Je m'intéresse à cette question depuis de longues années. Lorsque j'ai demandé au ministère de l'intérieur si des sanctions avaient déjà été prononcées, il m'a été répondu que cela ne s'était jamais produit. Cette disposition a donc un caractère un peu surréaliste. En tout cas, elle est très datée.

Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire d'inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, en cas de violation de l'interdiction de la tenue de réunions politiques ou d'opérations de vote dans les lieux de culte. Je rappelle à toutes fins utiles que le juge disposera d'une liberté d'appréciation en fonction de chaque cas.

Cette suppression est inopportune, pour ne pas dire malvenue. Il faut éviter de soumettre le débat électoral à des influences religieuses et à des prêches prononcés dans des lieux de culte. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a eu raison de poser cet interdit. Je regrette que vous vous engagiez dans une entreprise de déconstruction de toutes les améliorations apportées par le Sénat pour bâtir une laïcité républicaine beaucoup plus forte que vous ne le souhaitez.

Nous avons posé le principe de l'interdiction et l'avons même élargi. Le Sénat l'a confirmé. La sanction existe bel et bien. Ce que nous supprimons, c'est la peine complémentaire.

J'aurais pu me retrancher derrière des arguments de conventionalité ou de constitutionnalité. Avant toute chose, c'est la responsabilité de chacun des élus qui est engagée. Et je ne doute pas que le juge ferait preuve de la plus grande sévérité à l'égard de ce type de comportements. J'ai une grande confiance dans la justice de mon pays.

Le rapporteur a raison : rendre quelqu'un inéligible pour une réunion dans un lieu de culte est excessif.

Nous rétablissons l'article 43 dans sa rédaction issue des travaux de notre assemblée en première lecture, en revenant notamment sur le basculement du dispositif de la loi de 1905 vers le code pénal, tout en conservant un apport du Sénat relatif à la réduction de dix à cinq ans de la durée d'interdiction en cas de provocation ou d'apologie d'actes de terrorisme. Il est par ailleurs précisé que ces dispositions seront également applicables aux associations dites mixtes, une coordination à l'article 30 du projet de loi ayant été faite en ce sens.

Nous avons déjà beaucoup travaillé sur cet article. Il s'agit de rétablir ce que nous avions voté en première lecture. La fermeture d'un lieu de culte relève de la police des cultes et a, par conséquent, sa place non dans la partie du code de la sécurité intérieure consacrée au terrorisme, mais bien dans la loi de 1905. L'amendement vise également à rétablir le champ initial des infractions susceptibles de justifier la mesure de fermeture, qu'a restreint le Sénat, ainsi que la définition des locaux dépendants du lieu de culte, et à supprimer le caractère expérimental de la mesure.

L'article prévoit que la durée de fermeture des lieux de culte ne peut excéder deux mois, ce qui me paraît insuffisant au regard des problèmes de sécurité que cela pose. Lors de la commission d'enquête sur les attaques à la préfecture de police de Paris, nous nous étions attachés à examiner les liens pouvant exister entre l'auteur de cet attentat terrifiant et une mosquée. Les fermetures participent d'une sécurisation indispensable. Il ne faut pas avoir la main qui tremble, afin de garantir la sécurité de nos concitoyens.

Votre amendement prévoit des motifs supplémentaires de fermeture, sans prévoir de durée. Celle prévue dans la loi SILT est de six mois, à la mesure des infractions concernées. La durée de deux mois est déjà conséquente, pour un dispositif qui relève de la police des cultes. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, je me permets de présenter mon amendement CS263, qui va tomber si le vôtre est adopté. Il vise à préciser qu'un jugement devrait être rendu. Votre dernier paragraphe répond-il à ma requête ?

La fermeture d'un lieu de culte peut faire l'objet d'un recours particulier, le référé-liberté, ce qui garantit l'accès au juge.

Mon amendement fixe un délai de six mois. Je ne peux pas concevoir que l'on décide, pour des raisons qui participent de la protection de la société, de fermer un lieu de culte, après avoir engagé des procédures lourdes, seulement pour une durée très courte.

Sauf erreur de ma part, votre amendement prévoit une durée non de fermeture, mais d'emprisonnement pour ceux qui violeraient la mesure de fermeture.

Par parallélisme des formes avec l'article 1er qui laisse vingt-quatre mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser vingt-quatre mois de délai aux associations pour se conformer aux nouveaux dispositifs prévus par ce projet de loi. Les nouvelles dispositions s'appliquant aux associations sont relativement contraignantes. Ainsi, et d'autant plus avec les restrictions sanitaires liées au covid-19, il convient de leur laisser davantage de temps pour s'adapter.

Entre les deux lectures, le délai est déjà passé de douze à dix-huit mois. Il court à partir de l'entrée en vigueur des décrets et non de la promulgation de la loi, ce qui reporte d'autant son application.

Pourquoi une telle différence entre les entreprises et les associations ?

Il me semble que les mesures qui s'appliquent aux entreprises sont déclenchées à partir de la publication de la loi et non des décrets.

Il vise à prendre en compte les moyens de paiement permettant l'exercice d'un droit d'opposition.

Y compris la cryptomonnaie ?

Oui, c'est pour cela que la rédaction est assez large.

Il paraît plus pertinent de déplacer l'article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46, afin de prendre en compte les cagnottes en ligne parmi les modalités de financement, de sorte qu'elles soient concernées par le devoir de déclaration et le droit d'opposition.

Êtes-vous sûr que votre amendement est applicable ? Qui sont ces « personnes qui mettent en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un événement ou d'un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet » ? Des responsables du réseau ?

Ce sont les hébergeurs. Je vous renvoie à l'article 19.

Mais si le site est à l'étranger ?

Nous pouvons agir par le biais des fournisseurs d'accès à internet. Quant aux plateformes, elles ont l'obligation d'avoir des représentants légaux en France, ce qui permet d'appliquer les différents mécanismes.

L'article 13 relatif au renforcement de la protection des héritiers réservataires ayant été rétabli, il convient d'en rétablir l'application en Polynésie française.

Il vise à rétablir l'article 55 adopté à l'Assemblée nationale, parce qu'il est important de disposer de données sur la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat pour orienter de manière satisfaisante les politiques publiques en la matière.

Nous tenons particulièrement à ce rapport et pensons également qu'une mission parlementaire pourrait être envisagée sur le sujet.

Pour des raisons rédactionnelles, je suis favorable aux amendements identiques et défavorable à l'amendement CS382.

L'article 56 permet au préfet d'empêcher l'ouverture d'écoles privées présentant un risque d'ingérence étrangère hostile à la République. À notre sens, cette mesure devrait être étendue à d'autres lieux qui pourraient également servir de relais, notamment aux centres culturels ou socio-culturels.

Les centres sociaux ne relèvent pas du code de l'éducation. Par ailleurs, ces dispositions sont très spécifiques et participent du contrôle de l'éducation. Nous avons déjà beaucoup contraint les centres sociaux, qu'il s'agisse du contrat républicain, des subventions ou des restitutions. Nous venons de construire un édifice juridique robuste qui ne justifie pas de nouvelles dispositions.

Nous vous ferons éventuellement une nouvelle proposition pour la séance.

Au‑delà du titre, c'est tout le contenu du projet de loi qui mériterait d'être modifié. Le Sénat l'a fait ; malheureusement, vous avez entrepris un travail de démolition totale de ses améliorations. Le texte, qui avait été annoncé par le Gouvernement pour combattre le communautarisme islamiste, a eu peur de ces audaces verbales, puisqu'il n'a osé citer ni le mal ni la terreur islamistes. La machine à produire du « en même temps » laisse échapper un filet d'eau tiède. C'est pourquoi je propose de poser très clairement l'enjeu vital pour notre nation et pour notre civilisation de combattre ceux qui veulent nous détruire, ceux qui veulent faire disparaître par la violence nos modes de vie, notre identité, notre culture, ceux qui par le terrorisme ont engagé un combat qui peut être mortel pour notre société. Après avoir fait des dégâts humains considérables, dans notre pays et partout dans le monde, il appelle une réaction beaucoup plus forte, plus ambitieuse, plus courageuse. Votre texte manque cruellement de courage. Disons-le très clairement : l'ennemi, c'est l'islamisme, c'est le communautarisme islamiste. Nous marquons, par cet amendement, notre volonté de le combattre, coûte que coûte, avec une détermination sans faille.

À plusieurs reprises, des collègues ont exprimé cette volonté de combattre toute forme de radicalité dans l'islamisme.

Vous nous taxez de laxisme et de naïveté. J'ai au moins trois raisons d'être en total désaccord avec votre critique. Premièrement, le séparatisme islamiste est nommé dans le texte, et même en première page, puisqu'il figure au sixième alinéa de l'exposé des motifs. Il est donc inscrit dans le marbre de la loi. Il a été mentionné dans le discours fondateur du Président de la République à l'origine du projet de loi. Deuxièmement, le texte prévoit des mesures concernant les services publics, les agents, la haine en ligne, les types de pratiques, le financement des cultes ou encore la police des cultes, des éléments que nous envie toute l'Europe. Troisièmement, pour être véritablement fonctionnel, il faut qu'il soit applicable et qu'il puisse passer toutes les étapes après son vote. Ce que nous avons fait est juridiquement correct, conforme à notre constitution et très opérationnel pour que les préfets puissent utiliser les nouveaux outils. Avis défavorable.

Le Sénat nous a quelque part rendu service en permettant de rendre plus visibles les intentions politiques des Républicains. Pour eux, la seule façon de combattre la radicalité, dont l'islamisme politique, c'est l'effacement de l'islam de France, c'est de gommer tout ce qui permet à un musulman d'être musulman dans notre pays. Ce faisant, vous vous trompez cruellement. C'est en les stigmatisant de la sorte que vous poussez des milliers de musulmans à écouter d'autres messages. La solution que nous avons trouvée, c'est de protéger ceux qui veulent rester dans la République.

Le titre du texte a varié, en effet. Ce qu'évoque notre rapporteur n'est pas dans le texte, mais dans l'exposé des motifs. Si l'on devait remplacer « séparatisme » par un mot, il faudrait parler de fondamentalisme, quel qu'il soit. L'amendement CS605 de notre rapporteur supprime, purement et simplement, la lutte contre le séparatisme. Cela me paraît sage.

Il faut en rester au message positif que nous envoyons à nos compatriotes. C'est une loi qui vise à protéger tous ceux et celles qui veulent vivre dans le respect des principes de la République face à ceux et celles qui, par des théories fondamentalistes, veulent diviser notre peuple. C'est une loi qui conforte le respect des principes de la République, dans une démarche qui se veut rassembleuse pour tous ceux et celles qui y sont attachés.

Il n'y a pas, monsieur Ciotti, de pudeur dans le titre que nous voulons rétablir. Le texte se veut de portée générale. Il ne doit viser aucune catégorie particulière. Nous nommons les maux. Vous nous faites un faux procès. La loi du 15 mars 2004 sur l'interdiction du voile ne s'appelle pas du tout comme ça. Elle a pris quelques détours et s'appelle loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. Était‑ce de la pudeur de votre part ? Je ne crois pas. La loi de 2010 parle-t-elle du voile intégral ? Non, c'est la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

On voit bien l'intérêt que vous avez à nous faire ce faux procès. Vous souhaitez convaincre votre base électorale que nous serions à côté de la réalité du pays. Or nous visons ce que nous devons collectivement regarder en face, et l'islamisme politique en fait partie. C'est l'une des cibles principales, parce qu'il est l'une des expressions les plus fortes de ces fondamentalismes qui ont pris beaucoup de place, y compris dans le débat public. Ne déduisez pas de l'absence d'un mot une supposée faiblesse politique. Au contraire, c'est plutôt le signe d'une force. Le but est de conforter les principes de la République sans viser ni catégoriser quiconque.

Monsieur le rapporteur général, vous avez fait des comparaisons avec les deux grandes lois de 2004 et de 2010. La première a été soutenue avec courage par Jacques Chirac, à la suite d'un rapport parlementaire de François Baroin. Où en serions-nous aujourd'hui sans elle ? Serait-elle même encore possible ? Il a fallu du courage. Celle de 2010 était la loi de Nicolas Sarkozy. Là aussi, il a fallu du courage pour mettre un coup d'arrêt au port de la burqa dans l'espace public. Qui peut contester le fait que le contenu de ces lois était fondateur et protecteur ? Peut-on en dire autant de votre petite loi qui accumule des mesures aussi fumeuses que vides de sens ? On ne peut pas comparer. Que restera-t-il de ce projet de loi ?

Vous avez intégralement déconstruit toutes les mesures de protection qui avaient été prises par le Sénat. Dans les réunions interministérielles où tout se décide, où le Gouvernement décide quel amendement recevra un avis favorable ou non, il y avait des instructions très précises qui descendaient du chef de l'État pour dire que jamais il ne faudrait aborder la question du port des signes religieux. Vous avez occulté ce débat, sur lequel le Sénat est revenu, pour les accompagnants scolaires, pour le burkini, pour les fillettes. Vous permettez, sans réagir, de voiler une fillette ! Parmi la majorité, pourtant, certains parlementaires courageux avaient défendu, derrière Aurore Bergé, ces amendements, avant qu'on leur fasse comprendre, depuis le plus haut sommet de l'État, qu'il valait mieux qu'ils se taisent. C'est une profonde occasion manquée. Le titre reflète la vacuité du texte. Quand le texte est dense, peu importe son titre, seules les mesures comptent. Or, là, elles sont dramatiquement absentes.

Notre République mérite mieux que cette fin de débat. L'intervention de notre collègue Ciotti est parfaitement caricaturale. Les Français qui nous écoutent et qui suivront nos débats dans l'hémicycle trouveront risible cette présentation totalement binaire : les lois que vous avez votées sont magistrales et essentielles, quand celles de notre majorité seraient indigentes. Comment pouvez-vous être aussi caricatural, après des heures de discussion ? Une telle présentation vous discrédite. Tout ce qui est excessif est insignifiant, monsieur Ciotti. Nous débattons depuis plusieurs jours de mesures importantes, sur les salariés des entreprises privées et publiques exerçant une mission de service public, sur le droit des femmes, sur l'enseignement, sur les sujets scolaires. Qu'il puisse y avoir çà ou là quelques manques que nous nous emploierons à combler le jour venu, nous pouvons en discuter. Mais votre présentation politicienne, c'est exactement ce que les Français ne veulent plus. La République mérite que nous nous rassemblions pour défendre ses principes.

Je note, mon cher collègue Ciotti, que ni la loi de 2004 ni celle de 2010, qui sont importantes, ne mentionnent jamais, ni dans l'exposé des motifs ni dans le corps du texte, l'islamisme ou l'islamisme politique. Je vous confirme que nos divergences ne sont pas seulement liées à la capacité à gouverner le pays : elles sont également profondes, car de principe, votre intervention l'a démontré.

Naturellement, les membres du groupe Les Républicains ne voteront pas ce texte tel qu'il sort de la commission spéciale.

Je le répète : je déplore son travail de déconstruction du texte qu'avait opportunément bâti le Sénat, qui confortait les principes républicains face aux menaces islamistes et contenait des dispositions très fortes, comme l'interdiction du port du voile pour les accompagnants de sorties scolaires, du burkini, de tous signes religieux par des mineurs mais aussi l'interdiction des listes communautaires aux élections. Vous avez détruit tout cela.

Bien sûr, le projet de loi manque d'ambition et de courage. Contrairement à vous, je crois que nos concitoyens regardent avec beaucoup d'inquiétude la décrédibilisation de la parole publique : le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l'intérieur ont des mots et des discours très forts mais, au final, les actes sont d'une faiblesse insigne. C'est ce qui nourrit ce discrédit et ce qui fait que le « en même temps », slogan générique de cette majorité, est en fait un puissant facteur d'immobilisme.

Nous sommes face à des menaces grandissantes d'une extraordinaire gravité : la montée de l'islamisme est partout présente. Gérard Collomb avait de façon prémonitoire craint « que demain on puisse vivre face à face » et que nombre de quartiers de la République soient livrés aux islamistes et aux narcotrafiquants. Eh bien, nous y sommes, et je ne crois pas que ce texte, tel qu'il ressort de cette commission, sera, de quelque façon que ce soit, à même d'apporter une réponse pertinente et efficace à ces menaces.

Au nom du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, je me félicite des travaux de cette commission et de l'équilibre que nous avons retrouvé au sein de notre majorité sur ce texte, qui malheureusement avait été réécrit de façon opportuniste et médiatique sur des sujets qui ne pouvaient pas être réglés de la sorte.

Je m'inscris en faux contre ce qui vient d'être dit : la plupart des mesures qui figuraient dans le texte issu du Sénat pouvaient potentiellement être frappées d'inconstitutionnalité. C'est ce qui a conduit à récrire un certain nombre d'articles, comme celui qui nous tient particulièrement à cœur sur l'instruction en famille pour lequel nous avons pu, avec mes collègues Jean-Paul Mattei et Géraldine Bannier et la rapporteure, trouver un équilibre tout à fait satisfaisant.

Il reste néanmoins certains points relatifs aux discriminations et aux associations sur lesquels nous espérons pouvoir travailler d'ici la séance, notamment avec le rapporteur Éric Poulliat et le ministre de l'intérieur, afin d'aboutir à une rédaction plus claire et progresser, je l'ai dit dès la discussion générale ; nous le devons, car certaines pratiques associatives n'ont pas lieu d'être.

La très grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires ne votera pas en faveur de ce texte. Si, à l'issue d'allers-retours entre l'Assemblée et le Sénat, il est moins liberticide que sa rédaction initiale, il comporte encore des éléments attentatoires aux libertés publiques, notamment sur l'IEF.

Notre pays ne va pas bien. Des quartiers entiers, en effet, se sont détachés de la République, résultat de politiques menées par tous depuis de très nombreuses années. Elles ont poussé des populations entières à se réfugier dans les bras de militants radicaux qui ont phagocyté un certain nombre d'institutions de la République, parfois d'ailleurs avec la complicité d'élus locaux qui ont vu en eux des substituts pratiques à l'action publique.

Le Gouvernement est sorti du déni et a réagi en créant les quartiers de reconquête républicaine, en dédoublant les classes de CP et de CE1 et en lançant des plans massifs et ambitieux contre la pauvreté. Il nous a également proposé ce projet de loi qui vise d'abord à protéger les honnêtes gens et à exclure ceux qui manipulent les règles de la République pour les détourner du champ de l'action républicaine, qui profitent de l'argent de la République, qui pourrait être mieux utilisé au bénéfice précisément des honnêtes gens.

Avec ce texte, le Gouvernement protège en outre les personnes les plus fragiles, celles qui sont victimes de mariages forcés et celles qui sont spoliées de leur héritage.

Le texte issu de la commission au Sénat m'avait laissé à penser que nous pourrions parvenir à un accord. Quel symbole fort cela aurait été de proposer à nos concitoyens une concorde autour de la défense des principes républicains ! Mais les rapports de force et les luttes de pouvoir au sein du clan Les Républicains ont conduit à dénaturer complètement le texte en séance publique au Sénat. Notre travail de rétablissement m'a donc paru très juste et je pense que nous arriverons en séance avec un texte beaucoup plus équilibré qui nous permettra d'avancer.