Intervention de Anne Brugnera

L'alinéa 28, introduit par le Sénat, créé l'obligation pour les fédérations agréées de veiller et de signaler à l'autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l'intégrité physique et morale des personnes constatée ou portée à sa connaissance.

Cette mesure est satisfaite par le contrat d'engagement républicain et les contrats de délégation. La souscription du contrat d'engagement républicain implique le respect des principes de la République et oblige à veiller à ce qu'ils ne soient pas bafoués dans le cadre des activités des fédérations. Les contrats de délégation, prévus par l'article 25, détermineront également les obligations des fédérations délégataires qui auront pour tâche de respecter et faire respecter ces principes. Je propose donc la suppression de cet alinéa.