Intervention de Sacha Houlié

La somme peut avoir été déjà dépensée. Par ailleurs, l'absence de restitution est passible de sanctions très sévères, à savoir deux années d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Laissons donc aux personnes de bonne foi le temps nécessaire pour réunir la somme à rembourser. Si un délai de trois mois n'est pas insurmontable, un délai d'un mois serait beaucoup trop sévère. Restons-en au texte que nous avions adopté en première lecture.