Intervention de Sacha Houlié

Il convient de supprimer le second alinéa de l'article 23 de la loi de 1905, qui donne aux tribunaux la possibilité de dissoudre une association cultuelle qui ne respecterait pas les articles 18 à 22 de ladite loi régissant l'organisation et le fonctionnement de ce type d'associations. En pratique, cette disposition est inappliquée. En effet, elle n'a plus vraiment de sens depuis l'adoption de la loi de 1907, qui permet l'exercice public du culte au moyen d'associations loi 1901 ou sur initiative individuelle, sans qu'il soit indispensable de passer par des associations loi 1905.