Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Marlène Schiappa, ministre déléguée :

Une telle mesure ne présente qu'un intérêt très limité. Un plan de financement prévisionnel n'engage pas à grand-chose, et la validation d'un tel document ne correspond pas vraiment au rôle habituel d'un commissaire aux comptes, qui ne peut certifier que des documents comptables. Par ailleurs, cette procédure vient alourdir plus que de raison les obligations qui pèsent déjà sur les associations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.