Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

Il me semble que les mesures qui s'appliquent aux entreprises sont déclenchées à partir de la publication de la loi et non des décrets.

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