Intervention de Anne Brugnera

Nous souhaitons supprimer l'automaticité de l'arrêt du versement des subventions ou de la mise à disposition des équipements en cas de retrait ou de suspension de l'agrément.

Le versement de subventions de toute nature est conditionné à la signature du contrat d'engagement républicain, et la violation de ce dernier entraînera la suspension automatique de ces subventions et le remboursement des subventions déjà versées. Mais le retrait d'agrément et sa suspension peuvent être motivés par d'autres raisons que le manquement aux principes du contrat d'engagement républicain.