Intervention de Sacha Houlié

Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, rapporteur :

L'article 36 ter porte une atteinte importante à la liberté d'association. En outre, il constitue un facteur de complexité dans la mesure où il serait très difficile voire impossible de contrôler le respect de l'interdiction des dons en liquide. Aussi proposons-nous de le supprimer.

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