Intervention de Sacha Houlié

À l'article 33, pour des raisons probablement liées à l'actualité, le Sénat avait prévu la certification du plan prévisionnel de financement des projets de construction de lieux de culte. En conséquence, à l'article 34, il a étendu le champ des obligations dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions. En cohérence avec la suppression de la mesure ajoutée par le Sénat à l'article 33, nous proposons de supprimer également les sanctions correspondantes et la mention du recours devant le tribunal judiciaire figurant à l'article 34.