Intervention de Charles de Courson

Par parallélisme des formes avec l'article 1er qui laisse vingt-quatre mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser vingt-quatre mois de délai aux associations pour se conformer aux nouveaux dispositifs prévus par ce projet de loi. Les nouvelles dispositions s'appliquant aux associations sont relativement contraignantes. Ainsi, et d'autant plus avec les restrictions sanitaires liées au covid-19, il convient de leur laisser davantage de temps pour s'adapter.