Intervention de Sacha Houlié

La sanction prévue n'est prononcée que contre ceux qui enfreignent les lois de la République « de manière habituelle », au sens où ils auraient déjà célébré plusieurs fois des mariages religieux avant que ne soit prononcé le mariage civil. Si la faute est exceptionnelle, on peut considérer qu'elle ne donnera pas lieu à l'application de la sanction. Aussi cette infraction spécifique me semble-t-elle conforme à la Constitution, dans la mesure où l'atteinte portée à la liberté de se marier est strictement nécessaire et proportionnée.