Intervention de Anne Brugnera
Réunion du mercredi 9 juin 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Anne Brugnera, rapporteure :Il s'agit de supprimer l'article 24 decies, dont le contenu relève du domaine réglementaire. La disposition proposée figure à l'article R. 312-3 du code de l'éducation.
