Intervention de François Cormier-Bouligeon

La question que vous posez, monsieur de Courson, est de savoir si les lois de la République prévalent sur les lois particulières religieuses. Le mariage civil est un acte juridique qui touche à l'état civil, alors que ce qu'on appelle rapidement un mariage religieux est une cérémonie qui n'a pas de valeur juridique, mais uniquement la valeur que lui donnent les croyants. Nous verrons bien ce que répondra le Conseil constitutionnel si vous soulevez cette question dans le cadre de la saisine, mais si la disposition incriminée était vraiment contraire à la Constitution, sans doute son inconstitutionnalité aurait-elle déjà été sanctionnée.