Intervention de Anne Brugnera

Les alinéas 30 et 31 obligent les fédérations agréées à prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou prosélytisme religieux.

L'inscription de cette interdiction dans les statuts ne relève pas de la loi. En outre, cette mesure sera satisfaite par la souscription du contrat d'engagement républicain et du contrat de délégation.