Intervention de Charles de Courson

Je m'intéresse à cette question depuis de longues années. Lorsque j'ai demandé au ministère de l'intérieur si des sanctions avaient déjà été prononcées, il m'a été répondu que cela ne s'était jamais produit. Cette disposition a donc un caractère un peu surréaliste. En tout cas, elle est très datée.