Intervention de François Pupponi

Cet amendement est un peu technique. Le taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété est applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – ainsi que dans une bande de 300 à 500 mètres alentours à condition qu'une convention ait été signée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU. Aujourd'hui, certains permis sont quasiment accordés, les projets sont prêts à être lancés, les collectivités territoriales ont signé des protocoles de préfiguration mais pas encore les conventions.

Pour éviter de bloquer l'accès à ces logements pendant six mois, voire un an ou deux, il est proposé d'accorder le bénéfice du taux réduit au promoteur. Si la convention n'était pas signée, celui-ci rembourserait le montant correspondant à la différence de taux de TVA, entre 5,5 % et 20 %. Ce dispositif, qui ne présente aucun risque pour le Trésor public, permettrait de commercialiser immédiatement des logements.