Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Sur la résorption des inégalités hommes-femmes dans le monde professionnel, comment comptez-vous conduire votre action ? Vous l'avez dit vous‑même, depuis 1972 et la première loi qui inscrivait dans le droit le principe de l'égale rémunération des femmes et des hommes, les dispositions législatives se sont succédé en vue de renforcer la parité au sein des entreprises et dans le monde professionnel. Force est de constater que le bilan reste mauvais et qu'il est encore très difficile aujourd'hui pour une femme d'être à la tête d'une grande entreprise. Je sais que vous y êtes sensible ; pouvez-vous nous éclairer sur les lignes que vous suivrez pour réduire et résorber ces inégalités ?

Le 16 septembre dernier, avec ma collègue Cécile Muschotti, nous avons présenté devant la délégation aux droits des femmes un rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Ce rapport fait suite à de longs mois d'auditions, de rencontres, de travaux. Il en ressort que, quarante-cinq ans après le vote de la loi Veil, les difficultés d'accès à l'IVG persistent encore dans notre pays. L'IVG est certes tolérée mais rencontre des difficultés à être considérée comme un véritable droit. Nous avons constaté d'importantes disparités territoriales. Nous avons formulé plusieurs propositions afin d'installer un droit effectif à l'IVG : garantir à toutes les femmes la liberté de recourir à une IVG selon la méthode de leur choix ; améliorer l'information et la sensibilisation des professionnels de santé ; renforcer l'offre sur le territoire ; allonger le délai de l'IVG médicamenteuse en ville et celui de l'IVG chirurgicale de 12 à 14 semaines de grossesse ; supprimer les éléments qui font de l'IVG un acte médical encore à part, notamment la double cause de conscience.

En nous appuyant sur ce travail de longue haleine et de fond, pour prendre en compte les difficultés d'accès à l'IVG constatées durant le confinement et au cours de la crise sanitaire, la délégation aux droits des femmes a élaboré une proposition de loi qui sera, je l'espère, bientôt débattue par la représentation nationale. Madame la ministre, pouvez-vous nous assurer aujourd'hui de votre soutien, de votre soutien à cette proposition de loi ? Mettrez‑vous tout en œuvre pour enfin garantir à toutes les femmes, quels que soient leur condition ou leur lieu de résidence, un égal accès à l'IVG ?