Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends ce que vous souhaitez faire, monsieur le député, mais que prévoyez-vous si la convention n'aboutit pas ? J'entends bien qu'il y a le remboursement de la différence de TVA, mais il s'agit tout de même de 14,5 points. Si nous devions nous engager dans cette voie, il faudrait sans doute travailler un peu plus sur la question.

Par ailleurs, même si les maires ne signent pas des conventions NPNRU afin de bénéficier du taux réduit de TVA, ils y sont encouragés par le dispositif actuel. Cette disposition, dont je comprends bien qu'elle vise à gagner du temps, pourrait avoir un effet contracyclique sur les signatures de conventions. Sans lui fermer la porte, nous pourrions y travailler dans le cadre des volets « politique de la ville » du projet de loi sur le logement que porteront M. Mézard et M. Denormandie.

En résumé, votre dispositif n'est pas chiffrable, mais on sait qu'il peut représenter des montants importants au cas où les conventions ne seraient pas signées – et cela arrive : 14,5 points de TVA, tout de même. Je crains aussi que, contrairement au dispositif actuel, il ait pour effet de ne pas encourager les collectivités à signer des conventions NPNRU.

L'avis serait donc plutôt défavorable, monsieur le député, mais j'aimerais vous entendre répondre à ces quelques remarques.