Intervention de Marie-Pierre Rixain

Monsieur le ministre des Solidarités et de la santé, nous vous remercions d'avoir bien voulu participer aux travaux que nous menons en cette fin de législature afin d'évaluer l'application des recommandations adoptées durant quatre ans par notre Délégation en matière de santé des femmes.

Nul besoin de rappeler le contexte sanitaire : je salue votre engagement constant et sans faille pour les droits des femmes, en particulier leurs droits sexuels et reproductifs, même et surtout en période de pandémie.

Les problématiques liées à la santé des femmes ont occupé une place importante dans nos travaux. Je résumerai les principales recommandations et avancées adoptées par le Parlement.

Demain, l'Assemblée nationale est appelée à voter, une dernière fois, la proposition de loi de notre collègue Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l'avortement, reprenant les recommandations formulées au nom de notre Délégation par nos collègues Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Je salue leur travail exhaustif et précis, qui fera date. Outre l'issue de cette proposition de loi, que vous soutenez publiquement depuis l'adoption du rapport de nos collègues, le législateur a adopté deux mesures importantes pour améliorer l'effectivité du droit à l'avortement, partout sur le territoire national : la généralisation à toutes les femmes du tiers payant pour un acte d'interruption volontaire de grossesse (IVG) et l'expérimentation de l'ouverture aux sages-femmes de la pratique de l'IVG chirurgical.

De plus, lors du premier confinement, vous avez permis l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville en le portant de cinq à sept semaines de grossesse et facilité le recours à la téléconsultation. Ces mesures seront-elles pérennisées ?

Notre Délégation a adopté le rapport d'information de nos collègues Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine sur les menstruations. Il a donné lieu à une proposition de loi – que nous avons déposée – sur ses recommandations phares.

Il convient d'insister sur la nécessité de mieux lutter contre les chocs toxiques en préconisant plus de transparence et de contrôle quant à la composition des protections intimes. Quelles ont été les avancées en la matière ? Afin de lutter contre la précarité menstruelle, notre Délégation a proposé de multiplier les mises à disposition gratuites de protections hygiéniques pour les publics les plus précaires et les jeunes. Confirmez-vous la pérennisation et l'élargissement de ces dispositions ?

Autre actualité législative récente, cette fois à propos de l'endométriose, première cause d'infertilité en France qui touche plus d'une femme sur dix. Le Gouvernement s'est mobilisé dès 2019 et le Président de la République a annoncé une stratégie nationale de lutte sur laquelle vous pourrez revenir.

De même, pourriez-vous revenir sur les moyens déployés par le Gouvernement pour faciliter l'accès des femmes… et des hommes – j'y insiste – à la contraception : je pense à la gratuité pour les femmes de moins de 26 ans, votée par le Parlement, à la consultation longue de santé sexuelle ou aux dispensations d'ordonnance permises pendant le confinement.

Autre point qui m'est particulièrement cher : le congé maternité. Dois-je rappeler la réforme que nous avons soutenue, qui a permis aux travailleuses indépendantes et aux agricultrices de bénéficier d'un véritable congé de maternité dont la durée a été alignée sur celle des salariées, et dont nous ne pouvons que nous féliciter ?

Je profite de cette audition pour appeler votre attention sur quelques aspects problématiques qui m'ont été signalés dans le prolongement du rapport que j'avais remis à Agnès Buzyn.

Tout d'abord, le report systématique du délai de paiement des cotisations sociales des travailleuses indépendantes est-il effectif ? En Essonne, ce n'est pas le cas… Qu'en est-il sur le plan national ?

Ensuite, où en est l'expérimentation visant à autoriser une reprise progressive et plafonnée de l'activité des travailleuses indépendantes, sujet encore plus important depuis la fin du régime social des indépendants (RSI) ? Je rappelle qu'il s'agit d'expérimenter la possibilité, pour les travailleuses indépendantes qui le souhaitent, de reprendre progressivement leur activité professionnelle à l'issue d'une période d'interruption totale d'activité de deux semaines avant l'accouchement et six semaines après. Cette reprise se fait sur une période de huit semaines supplémentaires pendant laquelle la femme peut reprendre une activité à temps partiel, à hauteur de 20 %. Il semblerait que cela ne soit pas encore totalement possible pour toutes ces femmes.

Enfin, dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), nous avons permis aux travailleuses indépendantes n'ayant pas suffisamment cotisé de faire valoir leurs droits liés à la maternité au titre d'un salariat précédent, ce que refusent encore à de nombreuses femmes des caisses d'assurance maladie (CPAM) locales. De plus, si nous avons autorisé une rétroactivité jusqu'en 2019, quelques travailleuses indépendantes dont les dossiers remontent à 2018 sont exclues de la loi. Peut-être pourrons-nous régulariser leurs dossiers ?

Je sais combien vous êtes mobilisé, aux côtés d'Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question des enseignements relatifs à la vie affective et sexuelle. Avez-vous eu des échanges avec le ministre de l'éducation nationale à ce sujet ?

Enfin, le rapport Femmes et ruralités de nos collègues sénateurs, dont la délégation aux droits des femmes a auditionné les auteurs, dresse un constat triste et alarmant. Quelles actions sont-elles menées pour garantir à toutes les femmes, quel que soit leur âge, un accès à des soins de qualité ? Dans un contexte de vieillissement de la population et de désertification médicale, comment permettre l'accès des femmes les moins mobiles, notamment en milieu rural, aux soins et à la prévention ? Je pense notamment à l'engagement « maternité » voté par le législateur.