Intervention de Mansour Kamardine

Le droit fondamental à un nom n'est pas totalement garanti à Mayotte, où le service d'état civil, qui n'a qu'une vingtaine d'années d'existence, est totalement dépassé : il n'y a qu'un seul magistrat pour traiter 2 000 demandes en attente depuis 2016 ; nous attendons toujours l'arrivée imminente des six greffiers annoncés par le Président de la République – et votre visite, Madame la Garde des Sceaux.

En raison de la crise, nous ne pouvons plus reconduire aux frontières les étrangers en situation irrégulière libérés par effet de l'ordonnance sur la réduction des peines. Les Comores n'ont pas encore ratifié la convention d'entraide judiciaire avec la France ; comment procéder aux reconduites à la frontière et assurer la paix et la sécurité civile à Mayotte ?

En l'absence de moyens de protection, les avocats, soit se mettent en danger lors des comparutions devant le juge, soit invoquent leur droit de retrait et n'assument pas leur mission au titre de l'aide juridictionnelle, ce qui rend l'accès au droit problématique.