Intervention de Nicole Belloubet

À Camp-Est, la baisse du nombre de détenus, 123 prisonniers en moins, résulte des dispositions de l'ordonnance – 56 libérations –, des sorties déjà prévues et du moindre nombre d'entrées. La pression carcérale existe encore puisque l'on compte 450 détenus pour 414 places. Il est à noter que l'assignation à résidence peut être assortie d'autres obligations dont le non-respect est susceptible d'entraîner la réincarcération du condamné. La directrice de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (MOM) est en contact avec les autorités locales pour expliquer cette politique.

L'annonce du déconfinement en Nouvelle-Calédonie nous a pris de court. Les parloirs devraient rouvrir le 27 avril, dans des conditions régulées, bien sûr. Nous réfléchissons à la façon d'accompagner les juridictions pendant cette période, qui verra évoluer les ordonnances puisque les assignations à résidence perdront leur sens avec la fin du confinement.

Les circulaires en lien avec l'ordonnance du 25 mars invitent les procureurs à donner instruction aux forces de l'ordre d'exercer une vigilance accrue quant aux violences intrafamiliales et d'interpeller les suspects à domicile. Les tribunaux restent ouverts pour la distribution de dispositifs de protection ou pour les comparutions immédiates. Les personnes condamnées pour violences sont exclues du dispositif de libération anticipée.

Hormis en Nouvelle-Calédonie, les juridictions ultramarines n'ont pas noté d'augmentation des signalements durant la première quinzaine du confinement. Mais nous sommes lucides et savons qu'après sa levée, les tribunaux seront saisis d'un nombre important de cas. Je signale aussi que nous avons élaboré de nouveaux dispositifs pour faciliter les signalements durant cette période. Pour ce qui est des violences conjugales, nous avons mis en place une plateforme d'éviction du conjoint violent. Un des premiers cas a été traité à Papeete.

Les mesures prises pendant le confinement ont eu un effet à Mayotte puisque le surencombrement à Majicavo a diminué, passant de 190 % à 163 % – trente-six détenus ont été libérés, dont onze au titre des dispositions de l'ordonnance. Cependant, ces remises en liberté n'ont pas vocation à faire échec à des mesures de reconduite à la frontière. Les services d'éloignement peuvent anticiper la sortie des détenus et prévoir les dispositifs de reconduite, lorsque cela s'avère possible.

Je ne dispose pas de tous les éléments concernant l'état de droit et l'état civil, je vous ferai donc parvenir ma réponse par écrit, monsieur Kamardine.

Je mesure les difficultés rencontrées par les avocats à Mayotte et à La Réunion. Le Conseil d'État, saisi en référé, a estimé le 20 avril que l'État devait aider les avocats à se procurer des masques en leur facilitant l'accès aux circuits d'approvisionnement. Je leur donnerai la liste des fournisseurs auxquels nous nous adressons.

On compte à la maison d'arrêt de Saint-Pierre vingt-sept détenus en moins, dont vingt et un libérés au titre des dispositions de l'ordonnance. Le taux d'occupation est passé de 110 % à 96 %. En dehors de quelques travaux de rénovation et de téléphonie en cellule, il n'y a pas de projet immobilier à court terme, mais la MOM réalise une étude de restructuration de l'établissement. Celle-ci pourrait prendre la forme d'une rénovation-extension qui engloberait éventuellement les locaux voisins que la gendarmerie quittera en 2023.

Nous apportons aux avocats un appui économique dans le cadre des mesures prises à l'échelle nationale, comme le fonds de solidarité, l'aide au paiement des loyers et des factures, les prêts exceptionnels. Le décret du 16 avril devrait permettre à davantage de cabinets d'accéder au fonds de solidarité.