Intervention de Nicole Belloubet

Je veux être claire : il n'a jamais été question d'interdire l'accès des lieux de privation de liberté aux parlementaires et à la contrôleure générale. Il va de soi que tous peuvent s'y rendre, en respectant naturellement les consignes de sécurité sanitaire, c'est-à-dire munis d'un masque et sans être suivis par une cohorte de journalistes.

Un député s'est récemment rendu dans une prison du Nord de la France. Il l'a fait avec un journaliste, en étant masqué et il n'y a eu aucune difficulté. Il est impossible et impensable dans mon esprit d'interdire aux Représentants de la Nation l'accès à un lieu de privation de liberté.

Par ailleurs, dans le cadre d'un nouveau protocole, la contrôleure générale peut effectuer des visites téléphoniques.

À la suite de la mutinerie survenue à Rémire-Montjoly, nous avons effectué des travaux sur les deux bâtiments endommagés. Ils devraient être opérationnels cette semaine.

Par mesure d'ordre, des transferts sont en cours d'instruction contre les instigateurs de la mutinerie. Ils font aussi l'objet de poursuites pénales, les jugements devant intervenir le 28 avril. D'autres ont été transférés au quartier disciplinaire de la prison.

Le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly peut accueillir 616 détenus. Au 16 mars, il y en avait 721, et au 20 avril, 649.

La prolongation des délais de reconduction de la détention provisoire est une conséquence de plein droit des mesures gouvernementales et du confinement, mais elle est temporaire. Les magistrats n'étant pas physiquement au tribunal, il s'agit d'éviter des remises en liberté automatiques lorsque les débats ne peuvent se tenir. Je précise que sont mises en détention provisoire des personnes considérées comme dangereuses : sur les 15 000 placées sous ce régime, 10 000 le sont pour des faits criminels et 5 000 pour des faits correctionnels. Nous préparons une ordonnance pour mettre fin à ces mesures, à l'issue du confinement.

La distribution de masques est-elle aléatoire au centre pénitentiaire de Baie-Mahault ? Je n'en ai pas connaissance. La mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (MSPOM) va se rapprocher du chef d'établissement. La règle est la même partout : la distribution de masques est régulière pour les agents en contact étroit avec les détenus.

La prime exceptionnelle sera attribuée aux personnels qui font face à des sujétions particulières. Un décret est en cours de préparation. Je ne peux vous en dire davantage, car c'est une question interministérielle.

La direction des services judiciaires et la direction de l'administration pénitentiaire sont très attentives à traiter équitablement les juridictions, en prenant en compte leurs spécificités.

Je le dis, la justice a besoin des avocats pour fonctionner. Plutôt que d'être, de part et d'autre, dans la recherche constante de griefs, mieux vaut adopter une attitude constructive. Nous prenons des mesures économiques importantes, avec l'avance de 50 millions d'euros pour l'aide juridictionnelle et les mesures gouvernementales de soutien. Nous travaillons avec la profession à la réouverture des juridictions à partir du 11 mai.

Nous nous adaptons au développement des nouvelles formes de criminalité. Grâce au concours du Parlement, les dispositions de la proposition de loi Avia visant à lutter contre la haine sur internet, nous permettront de mieux venir à bout des propos haineux. Nous utilisons également les dispositifs existants de lutte contre la cybercriminalité : la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), le téléservice Perceval pour signaler les fraudes à la carte bancaire. Une section du parquet de Paris, doté d'effectifs spécifiques, se consacre également à la cybercriminalité.