Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 28
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
L'instauration du dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d'outre-mer a été reportée plusieurs fois depuis 2009 en raison de l'avis défavorable des assemblées délibérantes des DOM, qui craignent ses conséquences sur le tissu économique. Dans ce contexte, il est nécessaire d'engager une réflexion avec les acteurs économiques et les collectivités territoriales.
Le Gouvernement vous propose donc de reporter d'une année la mise en oeuvre de ce dispositif, afin de consacrer la période à ces travaux de réflexion visant à l'adapter.
