Intervention de Charles de Courson

Un référé de la Cour des comptes a rappelé qu'en matière de fiscalité sur le tabac, la France est en situation illégale au regard du droit communautaire puisque la dérogation qui avait été accordée à la Corse est tombée. Dès lors, en droit, la fiscalité perçue en Corse l'est sans base légale.

J'avais déposé cet amendement l'année dernière, et souligné en le défendant que nous étions dans l'illégalité depuis un an déjà. Il serait temps d'avoir le courage de mener une politique de santé publique en Corse. Voici les chiffres liés à la consommation de tabac – je parle bien de la consommation et non de la vente, puisque la moitié du tabac vendu en Corse est réexporté vers le continent.