Intervention de Charles de Courson

Je parlais de la France continentale.

Le régime actuel est donc indéfendable du point de vue de la santé publique, outre qu'il n'a plus de base légale et nous sommes donc dans l'irrégularité la plus totale – je crois d'ailleurs, M. le ministre nous le confirmera peut-être, que la France a fait l'objet d'une mise en demeure dans cette affaire.

Il y a cependant eu un progrès à cet égard dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais celui-ci ne va pas tout à fait jusqu'au bout, à la différence du présent amendement qui demande l'application du droit commun – c'est-à-dire du droit communautaire.

J'ajoute que le produit de la fiscalité sur le tabac revient à la collectivité territoriale de Corse. L'amendement est donc vraiment dans l'intérêt de tout le monde.