Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 28
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
C'est un amendement important, puisqu'il s'agit de supprimer l'envoi, par les comptables de la DGFiP, de la lettre de relance adressée aux redevables professionnels en situation de défaillance de paiement, lorsque les impositions dues sont recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement. C'est une mesure d'économie et de simplification. Ce sont 470 000 lettres de relance aux entreprises que l'on pourrait supprimer, leur effet étant très limité, puisqu'elles interviennent après deux courriers : la lettre de motivation des pénalités et l'avis de mise en recouvrement.
