Intervention de Gérald Darmanin

Le Gouvernement partage votre constat, monsieur de Courson, s'agissant de la complexité du régime de la TVA applicable aux ventes à distance de biens. Afin d'y remédier, la France a oeuvré en Europe dans le sens d'une modification des règles de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, qui simplifieront les obligations fiscales des entreprises et permettront de mieux lutter contre la fraude. Cela a été à l'ordre du jour du conseil ECOFIN du 5 décembre dernier. Une directive vient d'être adoptée en ce sens. Elle simplifiera les règles régissant les échanges transfrontaliers, en supprimant notamment l'obligation de s'inscrire auprès des autres administrations fiscales européennes pour de telles opérations. Votre amendement est donc satisfait par cette réunion du 5 décembre et par la directive.