Intervention de Jean-Marie Cavada

Puisque nous nous trouvons devant le législateur, je souhaite ajouter un point qui me réjouit. Quand un État veut mettre en chantier une action, soit il le fait directement en faisant adopter une loi par son parlement, soit il fait appel à des agences indépendantes. Or, deux d'entre elles sont en train d'acquérir un rôle très important en France, en aidant les plaignants à obtenir ce à quoi ils ont droit : la CNIL et l'Autorité de la concurrence.

La CNIL gagne une nouvelle autorité, depuis quelques mois, avec une équipe renforcée sous sa nouvelle présidence. Quant à l'Autorité de la concurrence, elle vient de démontrer toute son envergure et nous ne saurions nous passer de son contrôle, puisqu'elle sera destinataire des pièces qui serviront de base à nos négociations. C'est une excellente chose que le Gouvernement, le Parlement et les autorités administratives indépendantes veillent au respect de la loi. Il arrive que certaines autorités se montrent un peu passives, ou un peu molles, ou disposent de moyens insuffisants pour remplir leur rôle. Dans le cas de la France, il existera une représentation de l'autorité de la loi et de la vérification de son respect. La CNIL et l'Autorité de la concurrence constitueront à cet égard un apport tout à fait considérable.