Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 29
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement propose de plafonner les frais bancaires pour le recouvrement des créances publiques, comme on le fait dans le cadre de la procédure d'opposition administrative, de façon à éviter que des personnes déjà en difficulté ne subissent une double peine.
