Intervention de Yannick Faure

Nous avons eu des échanges avec les porteurs de projet comme nous en avons à chaque projet de création d'un OGC. Nous n'avons pas encore été formellement saisis d'un projet d'OGC. Le code de la propriété intellectuelle prévoit une procédure assez normée : un délai de deux mois ; une liste de pièces à fournir ; des critères que le ministère doit apprécier, comme les moyens réunis, la gouvernance ou les statuts. À l'issue de cet examen, le tribunal judiciaire peut être saisi si ces règles ne sont pas respectées.