Intervention de Jean-Baptiste Gourdin

Je n'ai pas dit qu'il ne fallait pas de barème. Je suis réservé sur sa définition par une commission administrative. Si nous étions dans un cadre de gestion collective volontaire à laquelle adhéreraient l'ensemble des éditeurs de presse, cette structure serait le seul négociateur avec les redevables du droit voisin et négocierait un barème et une clé de répartition.

Les discussions ont achoppé sur la valorisation du droit voisin. J'estime que toutes les formes d'exploitation des contenus protégés par le droit voisin doivent être prises en compte. Toute la difficulté réside dans la définition de l'exploitation d'un contenu par des services comme ceux de Google, de nature très différente. Google Search n'est pas Google News. Par ailleurs, l'exploitation peut s'appréhender de différentes façons. Il faut déterminer en quoi la part de ces contenus dans le trafic, dans les recherches initiées par les internautes, ce sur quoi ils cliquent, contribuent non seulement aux recettes publicitaires de Google mais aussi indirectement à la captation de données personnelles.

Dans l'économie numérique, cette notion de valeur est particulièrement difficile à appréhender. La loi ne fixe pas de modalités de valorisation et les renvoie à la négociation entre titulaires et redevables d'un droit. Dans ce contexte, on touche très vite à l'asymétrie. Google détient beaucoup d'informations sur ce que représentent les contenus de presse dans son trafic et dans son chiffre d'affaires mais ne distille ces informations qu'avec parcimonie, en choisissant celles qui lui sont favorables et en gardant celles qui pourraient le mettre en difficulté. C'est l'un des difficultés de la négociation et je crois que les décisions de l'Autorité de la concurrence ont apporté une grille de lecture extrêmement intéressante sur laquelle les éditeurs et les agences pourront s'appuyer.

La distinction dans les accords déjà conclus entre partenariats commerciaux et le droit voisin est essentielle. Il existe des accords qui mélangent ce qui relève du partenariat commercial et ce qui relève du droit voisin. Je rappelle que la loi a prévu un partage du droit voisin entre éditeurs et journalistes. Pour qu'il puisse s'opérer, il est nécessaire d'en connaître l'assiette. Les accords doivent être très précis sur la répartition des sommes versées entre ce qui relève du partenariat commercial et ce qui relève du droit voisin. Ce n'est pas toujours le cas. J'ai lu avec intérêt le compte rendu de l'une de vos auditions où un éditeur de presse disait qu'il envisageait de renégocier l'accord pour mieux formaliser cette distinction.

Enfin, je vous confirme que les discussions n'ont pas vraiment démarré sur le partage entre éditeurs et journalistes. Elles doivent être internes à chaque entreprise pour fixer les règles de répartition. Ce n'est qu'en cas de différend que la commission que nous mettons en place pourra être saisie. Je pense que ce retard s'explique par les difficultés des éditeurs de presse à obtenir des rémunérations sérieuses au titre du droit voisin. Avant de parler de partage, il faut d'abord créer le gâteau !