Intervention de Yannick Faure
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 14h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Yannick Faure, chef du service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture :
Le champ d'application de la loi est défini par renvoi à la directive de 2015 sur tous les services de la société d'information. C'est une notion très englobante, appliquée régulièrement en droit européen et qui ne soulève pas de difficulté particulière d'interprétation.
