Intervention de Laurence Franceschini
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 15h45
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Laurence Franceschini :
Le législateur devra déterminer quelle sera l'instance de recours, le Conseil d'État ou la Cour d'appel de Paris.
Quand vous avez confié la régulation de la distribution de la presse à l'ARCEP, celle-ci a dédié un de ses membres à ce sujet mais les décisions restent prises par l'ensemble du collège.
