Intervention de Laurent Garcia
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 16h25
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Laurent Garcia, rapporteur :Une des personnes que nous avons auditionnées faisait le parallèle avec la loi sur la modernisation de la distribution de la presse dans laquelle l'ARCEP devient l'arbitre. Si vos négociations bilatérales n'aboutissent pas, pensez-vous que l'intervention d'un arbitre pourrait être pertinente ?
