Intervention de Christophe Walter Petit
Réunion du mercredi 29 septembre 2021 à 16h25
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Christophe Walter Petit, directeur juridique de l'AFP :
Quand deux parties ne parviennent pas à s'entendre, l'intervention d'un tiers peut être utile. Il faut cependant faire très attention aux modalités et nous vous communiquerons notre point de vue si vous décidez d'avancer dans cette voie.
