Intervention de Laurent Garcia

Réunion du mardi 5 octobre 2021 à 17h00
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur :

Vous êtes tous favorables à la loi sur le droit voisin mais j'ai relevé des approches différentes sur la manière de mener les négociations. Certains souhaitent des négociations collectives et d'autres des négociations entreprise par entreprise. Or, des négociations entreprise par entreprise prendront beaucoup de temps. Avez-vous en tête un calendrier pour achever ces négociations ? La pénalité infligée à Google par l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un appel et la panne historique que vient de connaître Facebook peut remettre en cause certains aspects des contenus qu'il diffuse. Qu'attendez-vous du législateur pour vous aider à percevoir votre droit juste et équitable ?

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