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Intervention de Laurent Garcia

Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 14h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur :

Nous sentons les réticences de certains GAFAM à entrer dans le processus global. La création d'une instance arbitrale par le législateur vous paraît-elle souhaitable ?

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