Intervention de Dominique Bernard
Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 14h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Dominique Bernard, directeur général-gérant du Centre français d'exploitation du droit de copie :
Dans le cadre du contentieux entre Google et l'Autorité de la concurrence, nous avons pu constater que ces plateformes acceptaient de revenir à la table des négociations et respectaient les injonctions qu'elles ont eues à subir.
En outre, nous allons conduire des contentieux contre les crawlers qui piratent les sites. En Australie et en Angleterre, le démarrage d'un contentieux a amené ces sociétés à discuter.
Ainsi, l'intervention d'un degré supplémentaire, par un arbitrage ou par la loi, me paraît un élément important. Ces grandes plateformes ne sont mures à une négociation qu'en cas d'encadrement juridique, par une condamnation de justice ou un arbitrage prévu par le législateur.
