Intervention de Sandra Chastanet

Nous constatons le soutien important des pouvoirs publics, de la législation, notamment sur le terrain de la concurrence. En ce qui concerne une institution d'arbitrage spécifique, je pense nécessaire d'observer les résultats de la gestion collective puisqu'en se rassemblant, le pouvoir de force s'inversera.

La France a été le premier État membre à progresser sur le sujet des droits voisins, mais des OGC existants dans d'autres États membres se saisissent aussi de ce droit, ou se créent, comme au Danemark. Nous pourrons analyser l'impact, au niveau français puis européen, de cette organisation de gestion collective. En revanche, en Australie, qui possède un système similaire au nôtre, une instance arbitrale a été créée, mais son pouvoir a été minimisé. Les critères de désignation d'une plateforme qui ne respecterait pas l'obligation de négociation mise en place par le code de bonne conduite ont été atténués. Les règles autour de l'instance sont donc aussi essentielles.