Intervention de Sandra Chastanet

Dans le cadre d'une gestion collective volontaire, nous arrivons généralement à identifier les titulaires de droit puisqu'ils nous les ont volontairement confiés. La situation peut cependant se présenter en cas de disparition des titulaires de droit.

Les OGC ont des règles de traitement des droits irrépartissables, qui, une fois que la période est échue, visent à abonder des fonds pour financer des actions culturelles. Le CFC en possède pour les droits de reprographie.