Intervention de Dominique Bernard

Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 14h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Dominique Bernard, directeur général-gérant du Centre français d'exploitation du droit de copie :

La prescription est de cinq ans. Après, ces fonds ne sont pas conservés par le CFC, mais alimentent le budget des activités culturelles.

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