Intervention de Dominique Bernard
Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 14h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Dominique Bernard, directeur général-gérant du Centre français d'exploitation du droit de copie :
La prescription est de cinq ans. Après, ces fonds ne sont pas conservés par le CFC, mais alimentent le budget des activités culturelles.
