Intervention de Laurent Garcia
Réunion du mardi 19 octobre 2021 à 14h30
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Laurent Garcia, rapporteur :Si la négociation avec les GAFAM prend du temps, certains ont proposé de créer une entité arbitrale pour aller plus vite. Une autre manière de procéder, plus sure que les accords d'entreprise, vous semble-t-elle souhaitable ?
