Intervention de Jean-Sébastien Mariez

Microsoft a bien conscience que le droit voisin n'impose pas la gestion collective. En France, une société de gestion collective dédiée, adossée sur la société des auteurs et compositeurs et compositeurs de musique (SACEM), a été créée, ce qui peut présenter plusieurs avantages pour les parties prenantes.

Comme indiqué par M. Roy, Microsoft est ouverte à des discussions directes avec les éditeurs. Des discussions sont d'ailleurs en cours par différents canaux. Dans le même temps, pour des raisons pratiques et juridiques, un acteur comme Microsoft peut trouver intérêt à la gestion collective – c'est d'ailleurs aussi le cas pour d'autres droits. Les seuls services de presse en ligne relevant de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) sont environ 1 500. A titre d'exemple, ce chiffre illustre s'il en était besoin l'intérêt à organiser les discussions via la gestion collective plutôt qu'en multipliant les canaux de discussions bilatérales. Dans cette perspective, la gestion collective peut donc être synonyme d'effectivité, de transparence et de loyauté dans la répartition des rémunérations issues du droit voisin.

En outre, d'un point de vue juridique, le droit voisin des éditeurs de presse, nouveau, peut être sujet à interprétations. Par exemple, une des exceptions prévues par la directive n'est pas reprise dans la transposition en droit français : le deuxième alinéa de l'article 15 de la directive dispose que le droit voisin ne s'applique pas « aux utilisations, à titre privé ou non commercial, de publications de presse faites par des utilisateurs individuels ». A n'en pas douter, plusieurs interprétations peuvent résulter de la lecture de ce texte et des conséquences éventuelles de sa non-transposition en droit français. Ceci illustre que la mise en œuvre du droit voisin est susceptible de soulever un certain nombre de questionsA cet égard, l'existence d'un organisme de gestion collective présente sans doute un intérêt supplémentaire, celui lié à sa capacité de mener une réflexion collective sur le périmètre exact du droit en question, les exceptions – hyperliens ou courtes citations par exemple – et leurs modalités d'application afin de proposer in fine une interprétation commune.