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Intervention de Laurent Garcia

Réunion du mardi 9 novembre 2021 à 14h00
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Garcia, rapporteur :

L'arbitrage que vous appelez de vos vœux devrait-il plutôt être piloté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ?

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