Intervention de Charles de Courson

Je veux interroger le Gouvernement sur deux points. En décembre 2015, nous avions voté une mesure d'abaissement progressif du plafond : 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018 et 300 euros en 2019. Or, aux termes de l'article 30, le Gouvernement fixera la limite entre 60 et 300 euros. Est-ce à dire qu'il envisage de fixer le montant à partir de 2020 seulement, ou bien d'anticiper sur la mesure que nous avions votée ? Dans la seconde hypothèse, monsieur le ministre, à quel niveau envisagez-vous de fixer le plafond ?

D'autre part, les comptables du Trésor peuvent établir un échéancier lorsqu'un contribuable est confronté à des difficultés. Dans le cadre d'un paiement fractionné, le seuil s'appliquera-t-il dès lors fraction par fraction ou sur la totalité de la créance ? Si le trésorier me donne sept ou huit mois pour payer une somme de 800 euros, avec un seuil fixé à 200 euros, pourrai-je payer mon impôt en espèces de façon fractionnée ?