Intervention de Virginie Duby-Muller

Réunion du mercredi 1er décembre 2021 à 14h05
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVirginie Duby-Muller, présidente :

Google s'est-il acquitté de l'amende prononcée par l'Autorité de la concurrence le 12 juillet 2021, faisant suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 octobre 2020 ?

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