Intervention de Benoît Tabaka

Le virement au Trésor public a été effectué le 15 novembre.

Comme vous le savez, Google a fait appel de la décision du 12 juillet, afin notamment d'obtenir une clarification juridique en ce qui concerne les agences de presse qui fonctionnent selon le modèle dit B2B (business to business) – c'est-à-dire qui ne produisent ni ne diffusent directement un contenu, mais dont le métier est de fournir des contenus de presse à des tiers. Cette clarification est nécessaire pour éviter des effets de bord, les acteurs situés dans les autres pays européens étant attentifs à ce qui est décidé en France. Notre démarche ne remet pas en cause les négociations en cours, et notre volonté de conclure des accords avec les différents éditeurs le plus rapidement possible reste entière. La décision du 12 juillet dernier portait sur le respect de mesures d'injonction. L'Autorité de la concurrence n'a pas encore rendu sa décision au fond.

Nous lui avons proposé d'entrer dans une procédure d'engagements, ce qu'elle a accepté et qui devrait être rendu public dans les prochains jours. Nous avons présenté un certain nombre d'engagements, qui seront étudiés par le marché et par l'Autorité. Cela ne permettra pas de régler toutes les questions en cours de discussion, mais un cadre sera ainsi fixé pour les négociations à venir.

Parmi ces engagements figurent notre reconnaissance de l'obligation de négocier de bonne foi et la liste des données spécifiques partagées avec chaque éditeur ou structure qui négociera avec Google. Autre point, qui nous manquait : disposer d'un mécanisme qui permette, à défaut d'accord au bout de trois mois de discussions, de recourir à une forme d'arbitrage accéléré sur six moispour aboutir à une décision fixant potentiellement le prix. Google et l'éditeur ou l'agence pourront alors soit accepter ce prix, soit décider de ne pas acheter car il n'y est pas obligé. D'autres discussions suivraient alors. Une structure de supervision contrôlerait le respect de l'ensemble de ces engagements, ce qui est courant en matière de concurrence.

En résumé, nous savons que nous avons eu des questions complexes à traiter dans le passé et nous avons encore besoin de quelques clarifications juridiques, mais notre objectif est de régler les problèmes passés et présents par les négociations en cours et de prendre des engagements envers l'Autorité de la concurrence et le marché pour le futur.