Intervention de Laurent Garcia
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 13h30
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Laurent Garcia, rapporteur :Depuis l'adoption de la loi, il y a deux ans, on ne peut pas dire que les accords se soient multipliés. Toutefois, depuis que des autorités et des tribunaux regardent la question d'un peu plus près, on a l'impression que les choses s'accélèrent. Si le législateur adoptait des dispositions très contraignantes, cela vous aiderait-il à contractualiser plus rapidement ?
