Intervention de Martin Signoux

Le cadre juridique français offre des possibilités de recours et prévoit d'ores et déjà des sanctions. Je ne sais pas ce qu'il en est des autres plateformes que vous avez auditionnées mais, à l'échelle des entreprises ici représentées, j'ai l'impression que les accords progressent, que les discussions avancent et que la loi s'applique effectivement. Je ne pense pas qu'une modification du cadre législatif soit nécessaire. La présidente de l'Autorité de la concurrence, que vous avez auditionnée, estimait qu'il serait prématuré de faire évoluer la loi. Le système actuel permet de progresser. En faisant évoluer le cadre législatif, on prend le risque de rebattre les cartes, d'ajouter de la complexité et de ralentir l'application du droit voisin. On a tous intérêt à ce que ce droit soit appliqué le plus rapidement possible.