Intervention de Laurent Garcia
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 13h30
Mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse
Laurent Garcia, rapporteur :Si l'une des deux parties conteste l'arbitrage, on réemprunte la voie contentieuse, ce qui retarde le processus. Si tout le monde est de bonne foi, cela peut fonctionner, mais l'arbitrage a ses limites.
Quelle est, selon vous, la martingale pour s'assurer qu'il n'y a pas eu de discrimination dans le cadre d'un accord forfaitaire ?
